Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
(Article 6)

À la première phrase, substituer aux mots : « le nom de la personne morale qui l'emploie, l'objet social de la société, l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel, si cette personne est distincte de l'employeur, », les mots : « l'identité de la personne morale ou, le cas échéant, physique, pour le compte de la...

Après le mot : « possibilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « de suspendre l'accès à l'ensemble des numéros à valeur ajoutée affectés au fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée concerné dans l'attente que ce fournisseur produise la preuve de la non-utilisation à des fins frauduleuses des autres numéros qui lui sont aff...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 6 et 7, imposant aux opérateurs de cesser le versement des recettes liées à la surtaxe aux fournisseurs de service à valeur ajoutée dès lors qu'ils ont connaissance de leur activité frauduleuse pour rembourser ces sommes aux consommateurs. En...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « couper le numéro », les mots : « suspendre l'accès au numéro à valeur ajoutée concerné ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

L'article L. 223‑5 du code de la consommation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre fin à l'exception au droit d'opposition au démarchage qui prévaut en matière de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Cette exception n'apparait pas justifiée et entretient une nuisance pénible pour un grand nom...

À l'alinéa 2, substituer aux mot : « d'identifier formellement le consommateur déposant un signalement afin de certifier ce signalement, », les mots : « de certifier le signalement afin d'en garantir la fiabilité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux consommateurs de déposer des signalements sans avoir à être fo...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 223‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° À la fin du second alinéa, les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont supprimés ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable tant qu'un contrat conc...

Après le mot: « gestion », rédiger ainsi la fin de l'amendement : « dudit organisme réalisée au cours de la durée précitée et rendue publique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'apporter une clarification rédactionnelle s'agissant de la fréquence à laquelle l'évaluation de l'organisme de gestion de la liste téléphonique ...