Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
(Article 6)

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « Le » les mots : « La première occurrence du ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « remplacé » le mot : « remplacée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II — Après le dixième alinéa du I de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La direction générale de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes informe les opérateurs de communications élec...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires durant lesquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le professionnel mentionné au troisième alinéa du présent article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 3bis, modifiant les règles de plafond des sanctions administratives en cas de manquements commis de concours. En effet, un tel article va bien au-delà du champ de la proposition de loi, en ce qu’il trouverait à s’appliquer à toutes les sanctions admin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1er A, qui semble superflu. En effet, l’article R. 223‑3 du code de la consommation précise déjà que le consommateur peut s’inscrire sur la liste d’opposition par voie électronique ou « par tout autre moyen ». Une inscription par téléphone est donc dé...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « suspend » les mots : « peut suspendre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le texte de l’Assemblée nationale s’agissant de la possibilité – et non de l’obligation – pour les fournisseurs de services téléphoniques au public de suspendre l'accès de leurs abonnés à un numéro à valeu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « liste », la fin du second alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa de l’article L. 242‑21 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ; « 2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 € ». » Exposé sommaire : Cet amendem...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’organisme mentionné au premier alinéa rend public, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant les données essentielles de son activité. » Exposé sommaire : Cet amendement substitue à une obligation de publication en temps réel et enopen data des données essentielles de l’activité du délégata...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – L’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les opérateurs sont tenus de s’assurer que, lorsque leurs utilisateurs finals utilisent un numéro issu du plan de numérotation établi par l’autorité comme identifiant ...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 223‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ni être contacté par un organisme caritatif » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 2° Il est comp...

Après le mot : « respecter » , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « une charte de bonnes pratiques » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « au précédent alinéa », les mots : « au I du présent article ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision juridique.

À l'alinéa 3, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « ainsi qu'aux opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° du même article L. 32, exploitant un numéro à valeur ajoutée ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'étendre le contenu de l'article 7 aux opérateurs exploitant un numéro à valeur ajouté...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de l'éditeur », les mots : « du fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée ». Exposé sommaire : Sous-amendement de clarification rédactionnelle : la notion d' « éditeur » peut être ambiguë et ne correspond pas aux termes employés dans le code de la consommation, s'agissant des services à va...

À la seconde phrase, substituer aux mots : « par téléphone » le mot : « téléphonique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « démarchage », insérer le mot : « téléphonique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des oppositions », les mots : « d'opposition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase, substituer aux mots : « pour lesquels le consommateur manifeste », les mots : « permettant au consommateur de manifester ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « désigné dans les conditions prévues » le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.