Lutte contre la maltraitance animale
(Après l'article 4 ter)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cinq ans », les mots : « un an ». Exposé sommaire : L’article 13 porte à 5 ans après la date de promulgation de la loi, l’entrée en vigueur de l’interdiction d’animaux sauvages lors d’émissions télévisées et autres émissions réalisées en plateau. Ce délai apparaît non justifié et disproportionné compt...

À l’alinéa 4, après le mot : « itinérants », insérer les mots : « ou fixes ». Exposé sommaire : L'article 12 vise à interdire à terme les spectacles d'animaux sauvages dans les cirques itinérants. Les animaux sauvages ont des impératifs biologiques qui ne sont pas compatibles avec une quelconque détention du moment que sa finalité est de ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 99‑1, après les mots : « de mettre sa santé en péril, » sont insérés les mots : « ou de ne plus répondre à la satisfaction des besoins physiologiques propres à son espèce ». 2° Après le deuxième alinéa de l’article 99‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « itinérants », insérer les mots :« ou fixes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L’article 14 vise à interdire à terme les spectacles d’ours ou de loups. L’auteure de l’amendement estime que les ours ou les loups ont des impératifs biologiques qui n...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – le sexe s’il est connu ; ». Exposé sommaire : L’article 5 vise à modifier l’article L. 214‑8-1 du Code rural et de la pêche maritime en élargissant à d’autres espèces que les chiens et les chats les conditions de publication d’une offre de cession des animaux de compagnie. Les animaux de comp...

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant la destination des chats et des chiens, notamment les invendus, ayant fait l’objet d’une cession l’année écoulée par les entreprises exerçant à titre commercial l’activité de vente d’animaux de compagnie, au sens du IV de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche mariti...

L’article L. 214‑6‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « L’exercice à titre commercial d’activités de vente de chats ou de chiens au sens du IV de l’article L. 214‑6 est interdit sauf s’ils sont issus de fondations ou d’associations de protection des animaux disposant d’un refuge au sens de l’article L. 211‑24. » Exposé...