Les interventions de Claire O'Petit sur ce dossier

28 amendements trouvés


16/01/2021 — Amendement N° CE128 au texte N° 3661 - Avant l'article 5 (Rejeté)
Mme O'Petit

Après l’article L. 214‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑2‑1. – I – Seuls les animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre en charge de la transition écologique peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans les é...

16/01/2021 — Amendement N° CE130 au texte N° 3661 - Article 12 (Tombe)
Mme O'Petit

À l’alinéa 4, après le mot : « itinérants », insérer les mots : « ou fixes ». Exposé sommaire : L'article 12 vise à interdire à terme les spectacles d'animaux sauvages dans les cirques itinérants. Les animaux sauvages ont des impératifs biologiques qui ne sont pas compatibles avec une quelconque détention du moment que sa finalité est de ...

16/01/2021 — Amendement N° CE152 au texte N° 3661 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme O'Petit, Mme Bergé, Mme Bessot Ballot, M. Damien Adam, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Bothorel, Mme ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 99‑1, après les mots : « de mettre sa santé en péril, » sont insérés les mots : « ou de ne plus répondre à la satisfaction des besoins physiologiques propres à son espèce ». 2° Après le deuxième alinéa de l’article 99‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

16/01/2021 — Amendement N° CE131 au texte N° 3661 - Article 12 (Tombe)
Mme O'Petit

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et dont le degré d’incompatibilité de leur détention en itinérance avec leurs impératifs biologiques est le plus élevé ». Exposé sommaire : L' interdiction des spectacles incluant des animaux sauvages doit concerner...

16/01/2021 — Amendement N° CE132 au texte N° 3661 - Article 14 (Rejeté)
Mme O'Petit

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « itinérants », insérer les mots :« ou fixes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L’article 14 vise à interdire à terme les spectacles d’ours ou de loups. L’auteure de l’amendement estime que les ours ou les loups ont des impératifs biologiques qui n...

16/01/2021 — Amendement N° CE135 au texte N° 3661 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme O'Petit

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant la destination des chats et des chiens, notamment les invendus, ayant fait l’objet d’une cession l’année écoulée par les entreprises exerçant à titre commercial l’activité de vente d’animaux de compagnie, au sens du IV de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche mariti...

16/01/2021 — Amendement N° CE129 au texte N° 3661 - Avant l'article 5 (Retiré)
Mme O'Petit

L’article L. 214‑6‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « L’exercice à titre commercial d’activités de vente de chats ou de chiens au sens du IV de l’article L. 214‑6 est interdit sauf s’ils sont issus de fondations ou d’associations de protection des animaux disposant d’un refuge au sens de l’article L. 211‑24. » Exposé...