Les interventions de Claire O'Petit sur ce dossier
180 amendements trouvés
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Le secteur de la restauration rapide produit plus de 13 milliards d’unités d’emballages jetables par an en France, ce qui représente environ 180 000 tonnes d’emballages. Une part importante de ces emballages jetables sont utilisés pou...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre gratuit d’emballages de boissons en plastique à usage unique de moins de 50 centilitres. » Exposé sommaire : Alors qu’un million de bouteilles en plastique sont vendues chaque minute à travers le monde en 2019, ces ...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, d’emballages de boissons en plastique à usage unique de moins de 50 centilitres. » Exposé sommaire : Alors qu’un million de bouteilles en plastique sont vendues chaque minute à travers le monde ...
Au IV de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, après le mot : « aux » est insérée la référence : « 4° , ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au n° 2047. Le présent projet de loi vise à amener notre pays vers plus de responsabilité en matière environnementale. Des amendements portés au Sénat comme à l’Assemblée natio...
Au IV de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, après le mot : « aux » sont insérées les références : « 4° , 5,° ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à amener notre pays vers plus de responsabilité en matière environnementale. Des amendements portés au Sénat comme à l’Assemblée nationale visent à renforcer le régime de ...
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « À compter du 1er janvier 2022, la mise sur le marché de sachets de thé en matière synthétique, comme le polypropylène ou le nylon, est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire à compter du 1er janvier 2022, la mise sur le marché de sachets de thé en matière synthétique (...
Au plus tard le 1er janvier 2022, l’utilisation des emballages plastiques pour la distribution à titre gratuit au consommateur final de produits promotionnels à usage unique, contenant le nom et le logo d’une marque, destinés principalement à faire la promotion de celle-ci, est interdite. Exposé sommaire : Les produits promotionnels à usage u...
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 1 500 euros » le montant : « 4 000 euros ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 1 000 euros » le montant : « 2 000 euros ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant : ...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – En cas de condamnation prononcée pour l’infraction mentionnée au 4° du I, le tribunal peut prononcer la peine complémentaire prévue à l’article 131‑22 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au juge condamnant un individu pour des faits de dépôt sauvages de...
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant:« Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles en plastique, de gobelets et de capsules à café à usage unique composés entièrement ou partiellement de plastique au sein des pouvoirs adjudicateurs tels que définis à l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique. ...
Après le mot : « légumes », supprimer la fin. Exposé sommaire : La fin programmée de l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits et les légumes est une excellente démarche. Néanmoins, comment le consommateur peut-il avoir la garantie après le 1er janvier 2022 que les étiquettes apposées seront composées de matières biosourcées ? L...
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule mentionné au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de ...
À l'intitulé, après le mot : « réemploi », insérer les mots : « et la réutilisation ». Exposé sommaire : L’économie de la fonctionnalité et servicielle recouvre une pluralité de modèles économiques possibles : - vente de la performance d’un bien ou d’un service ; - location (vente d’un usage et non un bien) ; - partage (mutualisation du...
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 224‑67, après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « ou de véhicules à deux ou trois roues » ; » Exposé sommaire : L’article L. 224‑67 du code de la consommation, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la crois...
Sur la base du volontariat, les filières commercialisant des terrains de sport synthétiques ayant pour revêtement des granulés de caoutchouc développent des dispositifs de recyclage des déchets issus de leurs produits d’ici le 1er janvier 2022 et proposent à cet effet des dispositifs de collecte sans frais de ces déchets auprès des utilisateurs...
I. – Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment les catégories de produits et matériaux relevant de ladite filière à responsabilité élargie du producteur ». II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 38 et 39. Exposé sommaire...
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les déchets contenant des substances dangereuses ou susceptibles de présenter des risques pour l’environnement ou la santé, telles que définies par le décret prévu à l’article L. 541‑9‑1, sont isolés. Lorsqu’une partie seulement d’un produit ou d’un déchet contient ces substances ou est contaminée...
Après l'article L. 5122-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5122‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5122‑1-1. – Les messages publicitaires en faveur de la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de médicaments doivent contenir une information au consommateur sur la nécessité de ramener en point de collecte le...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Afin d’atteindre les objectifs de prévention de la production de déchets fixés par la loi, le recours aux emballages groupés ou aux emballages secondaires est interdit, sauf pour des raisons sanitaires ou de protection du produit. Un décret précise les modalités d’application du présent Ib...
I. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Les cessions de véhicules, dont les services de l’État ou de l’un de ses établissements publics, n’ont plus l’emploi et dont la valeur unitaire n’excède pas un plafond fixé par décret, à des associations à but non lucra...