Organisation et transformation du système de santé
(Article 7)

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Il précise également quels moyens l'État et la ou les autorités ou personnes publiques désignées mettent en œuvre afin de permettre aux personnes l'accès à leur espace numérique de santé, notamment celles ne disposant pas d'un accès à internet ou habitant un territoire disposant d'une couverture...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'amélioration de l'accompagnement au cours de la grossesse et notamment sur les modalités de systématisation de l'entretien prénatal prévu au dernier alinéa de l'article L. 2122‑1 du code de la santé publique. Exposé so...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « après avoir été dûment informé des conditions de fonctionnement de l'espace numérique de santé et de ses responsabilités en tant que gestionnaire de ses données de santé dans un espace numérique ». Exposé sommaire : Dans la délibération sur le présent projet de loi, en date du 31 janvier 2019, la CNIL « ...

Après la première occurrence du mot : « pharmaciens, », la fin du dernier alinéa de l'article L. 5125‑15 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « les modalités de calcul et de transmission du chiffre d'affaires permettant de déterminer le nombre des pharmaciens assistant les titulaires d'officine. » ; » Exposé sommaire : Amendement ...

Après l'alinéa 18, insérer les six alinéas suivants : « IIIbis(nouveau). – Après l'article 39 de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, est inséré un article 39bis ainsi rédigé : «Art. 39bis. – L'État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser la mise en place d'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que toutes les conséquences de la suppression des bulletins statistiques d'IVG ont bien été mesurées. L'objectif est de s'assurer que le recueil de données statistiques sur l'IVG conservera une base légale. En effet, la loi Veil de 1975 qui décriminalise l'interruption ...

I. – À la fin de l'alinéa 22, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». III. – En conséquence, au même alinéa 23, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2022 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux années : « 2...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les données à caractère personnel des enquêtes dans le domaine de la santé, lorsque ces données sont appariées avec des données mentionnées aux 1° à 6°. » ; » Exposé sommaire : Le système national des données de santé est composé des données de l'assurance maladie (données du Système nationa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander la mise en oeuvre d'un jaune budgétaire sur la politique de prévention en santé. Ce document serait destiné à évaluer l'ensemble des financements dévolus à la p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII(nouveau). – Au plus tard trois ans à compter de la mise en application des dispositions du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en évaluant la mise en œuvre. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai...

Chapitre Ibis : Organisation du système de soin Article... Après l'article L. 4391‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4391‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 4391‑2-1. – L'aide soignant peut recourir à l'exercice libéral dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet article vise à améli...

Le 10° de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 10° L'adéquation entre la formation initiale et continue, les effectifs des professionnels de santé et leur exercice professionnel, en prenant en compte notamment la prospective en matière de technologies et leurs implications pour ces professionnels ; ». Exposé s...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « pour approbation » les mots « qui l'enregistre ». II. –En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 : «b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « dont la cohérence est approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé au regard des territoires des autres communautés profess...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En l'absence d'accord, l'assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l'organisme gestionnaire afin qu'un méde...

Compléter l'article par l'alinéa suivant : « III(nouveau). – Concomitamment au dépôt du projet de loi de ratification, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la façon dont la formation continue et l'entretien des compétences et des connaissances des médecins intègrent, d'une part, les enjeux liés aux droits sexuels et reprodu...

I. – Après l'alinéa 61, insérer les deux alinéas suivants : « 2bis (nouveau)Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, se voient dél...

I. – L'article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 9° , il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Peuvent, dans le cadre de protocoles inscrits dans les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé définies à l'article L. 1434‑12, délivrer des médicaments dont la liste est fix...

I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L'article L. 312‑8 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312‑1 évaluent et fon...

Compléter l'alinéa 22 par es mots : « en veillant à ce que cette détermination prenne en compte le nombre d'étudiants inscrits en deuxième année du premier cycle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver des capacités suffisantes d'accueil des étudiants entrant en deuxième cycle des études de médecine, de pharmacologie, d'odontolo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement travaillé avec l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine. La convention pharmaceutique permet aux pharmaciens d'officine de réaliser des bilans de médication mais également des entre...