Les interventions de Claudia Rouaux sur ce dossier
1149 amendements trouvés
Substituer à l’alinéa 33 les trois alinéas suivants : « Au titre des trois premiers trimestres de l’année 2022, ce ratio est calculé à partir de l’évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021 inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2022. « À compter du dernier trimestre de l’année 2022, ce r...
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 5 959 € » le montant : « 5 995 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 084 € » le montant : « 10 145 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 25 710 € » le montant : « 25 916 € ». IV. - En conséquence, ...
Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à effacer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. L’article 2 du PLF vise à neutraliser les effets de l’inflation 2020 sur l’impôt sur le revenu. La crise sanitaire a déjà impacté démesurément...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le groupe « socialistes et apparentés » propose, à travers cet amendement, de renforcer le budget consacré « aux actions d’accompagnement des réfugiés » de 5 millions d’euros. En effet, en dépit d’un...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés souhaite revenir sur cet article introduit au Sénat qui permet aux personnes fiscalement domiciliées hors de France de déduire de leurs revenus mondiaux les prestations compensatoires imposables en France lorsqu’elles sollicitent l’application du tau...
Après l’alinéa 6 du II, insérer les huit alinéas suivants : « 2°bis L’article L. 4332‑9 est ainsi modifié : « 1° Le IV est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2021, il s’agit des régions ayant contribué au fonds en 2020. » ; «b) Le deuxième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée...
I. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis. – Le même 2 du II de l’article 1586ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 1 500 000 000 €, la fraction est obtenue en multipliant la valeur ajoutée par un taux égal à 1,5 %. » II. - En conséquence...
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « - Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 273 597 € ; » ; « - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « - 49 % pour la fraction supérieure à 273 597 € » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les deux derniers alinéas du a) du 2°...
À l’alinéa premier, supprimer le mot « directement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur un amendement voté au Sénat qui visait à limiter l’application de cet article aux seules personnes morales de droit privé qui bénéficientdirectement des crédits ouverts par la présente loi au titre de l...
Après l’alinéa 35, insérer les quatorze alinéas suivants : « VIbis. – A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des baisses d’impôt prévues au I est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes : « 1° La pu...
Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IX. – A. – Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2020, le bénéfice des baisses d’impôt prévues au I est subo...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la taxe de 20 % sur les bureaux qui s’applique pour les arrondissements 1, 2, 7 à 10 et 15 à 17 de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux, créée à l’initiative de deux anciens rapporteurs du bud...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3. Pour rappel, l’article 3 met en œuvre, avec l’article 4, l’engagement pris par le Gouvernement, dans le cadre du plan « France relance », de supprimer 10 milliards d’euros d’impôts dits de production. L’article 3 a trois...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Écologie | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 18 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Cohésion | 18 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Plan pour l’égalité...
10/12/2020 — Amendement N° CF205 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Écologie | 50 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 50 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Cohésion | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Plan pour l’égalité...
10/12/2020 — Amendement N° CF106 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0
10/12/2020 — Amendement N° CF404 au texte N° 3642 - Article 8 (Irrecevable)
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(en euros) | ||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||
Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 1 200 000 000 | ||||||||||||
Handicap et dépendance | 0 | 0 | ||||||||||||
Égalité entre les femmes ...
10/12/2020 — Amendement N° CF95 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Écologie | 0 | 0 |
Compétitivité | 0 | 50 000 000 |
Cohésion | 50 000 000 | 0 |
Plan pour l’égalité... |