Projet de loi de finances pour 2021
(Article 16)

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «abis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou mati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur cet article introduit au Sénat qui étend le dispositif d’abattement fiscal applicable sur les plus-values résultant de la vente d’un terrain à bâtir sur les communes en zone tendue aux communes situées en zones B1.

Supprimer le VIII. Exposé sommaire : La taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC) vise à pousser les industriels à réduire leurs utilisations d'HFC, puissants gaz à effet de serre. Au motif que la perspective d'entrée en vigueur de cette taxe aurait produit son effet sur les industriels, le projet de loi initial proposait sa suppression. En prem...

I. – Après l’alinéa 167, insérer l’alinéa suivant : « 7°bisAprès le mot : « carbone », la fin du 3° du I de l’article 1011, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigée : « et d’une taxe sur la masse en ordre de marche au titre de la première immatriculation en ...

Rétablir l’article 45undecies dans la rédaction suivante : I. – Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « carbone », la fi...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 12° Au troisième alinéa du même article 1679septies, la date : « 15 septembre » est remplacée par la date : « 15 décembre ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser du 15 septembre au 15 décembre la date de versement du 2ème acompte de CVAE par le...

I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer au taux : « 1,5 % » le taux : « 2 % ». II. – Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes est un amendement de repli aux amendements de suppression des articles de baisse de 10 milliards par an des impôts de production. Il vise à revenir sur la baisse du plafond ...

I. – À la fin du second alinéa du I, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros », le montant : « 26 936 368 435 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose la suppression de cet article qui permet aux jeunes adultes d’ouvrir un plan d’épargne en actions (PEA) destiné au financement des PME. A la lecture de l’exposé des motifs de l’amendement l’ayant créé, les auteurs déclarent souhaiter « éduqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le groupe « socialistes et apparentés » propose, à travers cet amendement la création de 1000 places supplémentaires dans les centres provisoires d’hébergement des réfugiés. En effet, si le PLF 2021 ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2020, le bénéfice des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de ...

I. – Après l’alinéa 91, insérer les sept alinéas suivants : « Vbis. – A. – Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2020, le bénéfice des baisses d’impôt prévues aux I...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la baisse de près de 80 millions d'euros du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les moyens de l’Office national des forêts (ONF) qui joue un rôle essentiel en matière de gestion des forêts publiques et de protec...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	86 000 000	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	0
... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF110 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 3 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence 0 0 Français à l'é... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF220 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 40 000 000 Compétitivité 40 000 000 0 Cohésion 0 0 Plan pour l’égalité... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF103 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Je... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 8 125 079 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF276 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF99 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Manin, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 50 000 000 0 Gendarmerie nationale 0 50 000 000 Sécurité et éducation routières 0 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 Voir tout l'amendement     12 13 14 15 16 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org