Projet de loi de finances pour 2021
(Article 16)

I. – Après l’article 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, il est inséré un article 29‑1 ainsi rédigé : «Art. 29‑1. – I. – Les revenus mentionnés aux articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont soumis, par défaut, à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le re...

I. – Le I de l’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° À la fin du 1° et aux 2° , 3° et 4° du B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensé...

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 232 », le nombre : « 230 ». II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5 086 », le nombre : « 5 099 ». III. – En conséquence, à la trentième-troisième ligne de la même colon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renouveler pour 3 ans le crédit d’impôt en faveur de l'agriculture biologique, comme le Gouvernement s’y était engagé. La France a pris un...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à conserver la dynamique de la CFE au profit des EPT en 2021 et appelle au maintien du statu quo actuel dans l’attente d’une réforme institutionnelle. L’objectif poursuivi est de préserver l’équilibre budgétaire des EPT et le financement des programmes d’investissements ...

I. – Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2022. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la major...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article diminue - encore - les ressources d’Action Logement, de 1 milliard d'euros. Cette ponction vient s’ajouter à : - 57 millions retirés en 2020 par l'article premier du PLFR4 pour 2020 - 500 millions retirés en 2020 par l’article 225 de la loi de finances pour 2020 - 290 millions retirés en...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants : « 1° le taux de la taxe prévue à l’article 1407 ; « 2° le taux de la taxe prévue à l’article 1407 de la commune multiplié par le taux de...

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné aux dispositions définies au III. II. – Les mesures concernées par le III sont l...

I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 220 Q, il est inséré un article 200 Qbis ainsi rédigé : «Art. 220 Qbis. – I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 220 sexdecies est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entrepris...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des...

I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent durant l’année 2021 verser des dividendes a...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur les raisons qui ont conduit le législateur à ne pas consacrer la théorie jurisprudentielle du fait du prince dans le code de la commande publique au moment de l’opération de codification et de refonte du droit de la commande publique, ainsi que sur l’opportunité d’y...

Le chapitre VIIIbis du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 302bis MAB ainsi rédigé : «Art. 302 bisMAB. – I. – Pour accélérer la lutte contre le surpoids et l’obésité chez les jeunes, une taxe est apposée sur tout type de marketing alimentaire, audio-visuel comme lié au packaging de...

I. – Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au II souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi, des contreparties climatiques définies au III. II. – Les entreprises bénéficiant...

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent durant l’année 2021 verser des dividendes au...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de soumettre les revenus des capitaux mobiliers ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières à l'imposition, par défaut, au barème progressif sur la déclaration de revenus. Exposé sommaire :...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2022, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à une mission ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir les petites entreprises ultramarines, durement frappées par la crise de la COVID-19. Pour cela il procède à deux changements dans le dispositif des zones franches d...