Projet de loi de finances pour 2022

Je n'ai pas obtenu de réponse à ma question sur MaPrimeRénov' et j'imagine qu'il va en être de même ici. Nous tenons à disposer d'un état très précis du plan de relance. L'indicateur, page 18 de l'annexe budgétaire, montre en effet que le taux de consommation des crédits de paiement pour 2021 a été ramené à 74 %, contre un objectif initial de 1...

Les méthaniseurs, même non agricoles, sont suffisamment aidés pour ne pas en ajouter. Il ne me semble pas non plus que les collectivités soient demandeuses d'une telle disposition.

J'exposerai l'objet des amendements n° 2612, 2611 et 2613. Ils proposent de conditionner l'octroi des aides aux entreprises à la réalisation d'un bilan de gaz à effet de serre ou d'un bilan carbone. Ils visent également à renforcer les sanctions financières en cas de non-respect de ces obligations. Je précise que l'amendement n° 2613 est inspir...

Ces amendements visent à empêcher les grandes entreprises bénéficiaires d'aides de procéder à des rachats d'actions au cours de l'année 2022. De nombreuses dérives ont été constatées, notamment par l'Observatoire des multinationales ; ainsi des entreprises ont distribué des dividendes ou ont réduit leurs effectifs alors qu'elles avaient reçu d...

Il vise à rétablir la tranche supérieure de la taxe sur les salaires, supprimée par l'article 90 de la loi de finances pour 2018. Eu égard à la dette sociale exceptionnelle générée par la crise sanitaire, il nous semble essentiel de faire contribuer les plus aisés à son remboursement. Le taux de cette tranche supérieure serait de 20 % et s'appl...

Les associations ont été lourdement touchées par la crise, en particulier les associations employeuses, qui comptent 1,8 million de salariés. Pour cette raison, nous proposons d'exonérer ces associations de la taxe sur les salaires applicable aux rémunérations de 2022. Ce sont 74 000 associations qui pourraient bénéficier de l'exonération de ce...

En tant que Bretonne, je soutiens pleinement ces amendements. Les suites du covid-19 ont été catastrophiques pour le littoral breton, où les maisons se vendent aujourd'hui à 800 000, 900 000, voire 1 million d'euros – nous en sommes là ! On ne peut plus loger les jeunes, les familles, les travailleurs. La défense d'un foncier responsable a d'ai...

Il vise à renforcer les obligations de transparence portant sur les bénéficiaires des dépenses fiscales les plus importantes en introduisant un seuil monétaire fixé à 50 millions d'euros, afin de faciliter le suivi des évolutions relatives à ces dépenses pour la représentation nationale et pour les citoyens. Cet amendement du groupe Socialistes...

Il vise à obtenir un rapport plus complet que le graphique présenté à la page 46 du rapport économique, social et financier, avec un découpage plus fin pour la population se situant en haut de la distribution des revenus. Cela permettrait de nuancer les annonces du Gouvernement concernant les effets de sa politique économique sur le pouvoir d'a...

C'est un amendement qui tient à cœur à Christine Pires Beaune, qui a dû retourner dans le Puy-de-Dôme. Alors que le Gouvernement vient de présenter un budget au déficit aggravé, la situation des finances publiques est préoccupante. Dans le cadre d'une revue des charges et des produits de l'État, il convient de s'interroger sur la pertinence et ...

Il a pour objet la production d'un rapport évaluant l'opportunité d'allonger la durée de remboursement des PGE. Compte tenu des fermetures successives depuis mars 2020 et malgré une reprise progressive de l'activité, le niveau d'endettement d'un grand nombre d'entreprises est très important. Allonger la durée de remboursement des PGE permettra...

Nous demandons au Gouvernement d'élaborer un rapport évaluant la disposition de l'article 66 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 qui subordonne la prise de participations de l'État – par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'État (APE) – dans une grande entreprise à la souscription par cette dernière d...

Il a pour objectif la remise au Parlement, avant le 31 mars 2022, d'un rapport du Gouvernement relatif à la suppression de l'exonération sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits-enfants, prévue par l'article 790 A bis du code général des impôts. Cette exonération a créé une dépense fiscale lourde, par rapport aux buts poursuivis ; el...

Monsieur le rapporteur général, si vous n'êtes pas favorable à un rapport, vous êtes tout de même favorable à la publication de quelques chiffres !

Il rejoint ce que viennent de dire nos collègues : il faut faire en sorte que les collectivités puissent fixer plus librement les tarifs de taxe de séjour. J'ajoute qu'il s'agit aussi d'envoyer un message aux hôteliers, car la distorsion de concurrence dont ils pâtissent actuellement est absolument injuste. La taxe de séjour revient à 1 euro pa...

Dans le même esprit, il concerne plus particulièrement les collectivités situées dans des zones urbaines denses, où le marché du logement est très tendu. Il vise à augmenter la taxe de séjour pour les meublés de tourisme non classés jusqu'à 10 % du coût de la nuitée par personne, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité....

Proposé par France urbaine, il vise à renforcer la fiabilité des états déclaratifs de taxe de séjour transmis aux collectivités, notamment en ce qui concerne les périodes de référence utilisées pour les reversements de taxe de séjour.

Il vise à engager explicitement la responsabilité des plateformes de location meublée en ce qui concerne les données transmises dans les déclarations accompagnant les reversements de taxe de séjour. En effet, force est de constater qu'elles sont souvent erronées ou manquantes, mais les plateformes se dégagent de toute responsabilité en mettant ...

Je trouve un peu dommage qu'on oppose les territoires ruraux aux villes, car même dans des grandes villes, il y a des endroits où il n'y a plus de médecins.

Et puis, pourquoi se concentrer sur les médecins ? On manque d'infirmières, de sages-femmes, de dermatologues ou d'ophtalmologues… En somme, tous les professionnels de santé manquent, et sur tous les territoires. Malgré le fait qu'on installe des maisons médicales, qu'on essaie de salarier des médecins, on n'en trouve plus.