Outils de gestion de la crise sanitaire
(Article 1e r)

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou pour se rendre à la convocation d’une juridiction ou d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance, ou pour l’exercice par un professionnel du droit de son ministère conc...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sanctuarisation de la santé dans les territoires d’outre-mer pendant la période définie à l’article 1^er de la loi du n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et modifiée...

Le 6° du I de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire supprime l'obligation vaccinale pour les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de...

En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique, l’État assure l’approvisionnement à titre gratuit de masques de protection respiratoire individuelle sur l’ensemble de la circonscript...

À la fin de l’alinéa 50, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2084 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons repousser l'entrée en vigueur du "passe vaccinal" à une date plus en phase avec l'esprit de ce projet de loi. Emmanuel Macron nous mène droit au mur. Lui, son Gouvernement et sa majorité, ont instauré une soci...

Il est réuni sans délai un comité d’évaluation des dispositions de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifiée par la présente loi. Ce comité est composé de la Défenseure des droits, du ministre chargé de la santé, du ministre de l’intérieur, de membres de la Commission nationale consultativ...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à possibilité, dans le cas où l’état d’urgence sanitaire serait déclaré par décret dans un territoire ultramarin avant le 1^er mars 2022, qu’il y soit prolongé jusqu’au 31 mars 2022 ! Avec une telle mesure, l’exécutif...

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « les territoires de la Martinique et de La Réunion » les mots : « le territoire de la Martinique ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à la prolongation de l'Etat d'urgence sanitaire à la Réunion jusqu'au 31 mars 2022 ! Avec une telle mesure, l...

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « les territoires de la Martinique et » les mots : « le territoire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à la prolongation de l'Etat d'urgence sanitaire en Martinique jusqu'au 31 mars 2022 ! Avec une telle mesure, l'exécutif aurait toute latitud...

Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la prolongation de l’État d’urgence sanitaire dans deux territoires ultramarins : la Martinique et la Réunion, et ce jusqu’au 31 mars 2022 ! Avec une telle mesure, l’exécutif aurait toute latitude pour instaurer confinements ...

Supprimer les alinéas 41 à 43. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à la prolongation de l'Etat d'urgence sanitaire dans deux territoires ultramarins : la Martinique et la Réunion, et ce jusqu'au 31 mars 2022, ainsi qu'à la possibilité dans le cas où l'Etat d'urgence sanitaire serait dé...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la suppression de l’alinéa relatif à l’extension du pouvoir de contrôle d’identité. La mise en place du passe sanitaire nous a déjà fait entrer dans une société du contrôle permanent où une partie de la population contrôle une autre partie. Des salariés dont ...

Supprimer les alinéas 34 et 35. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à une disposition scandaleuse votée en commission par la majorité et les députés du groupe les Républicains : la possibilité donnée à une personne responsable de l’organisation d’une réunion politique d’en subordonner ...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Ces alinéas modifient la loi du 31 mai 2021 dans l'objectif d’autoriser les agents habilités à constater l’infraction de non-présentation du passe sanitaire pourront accéder, pendant les horaires d’ouverture au public, aux lieux, établissements ou événements concernés afin de contrôler la déte...

Supprimer les alinéas 22 à 24. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la suppression du renforcement des sanctions. Rappelons que les sanctions doivent être cohérentes avec la gravité des faits reprochés. Les sanctions prévues actuellement sont déjà largement suffisantes. Nous ne considérons pas justifié de les aggraver encore pa...

Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants : « - après le mot : « sanctionné », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « par l’amende prévue pour les contraventions de la première classe. » ; « - après le mot : « est », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions ...

Substituer à l’alinéa 20 les trois alinéas suivants : « – le deuxième alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « première » ; « – les deux dernières phrases sont supprimées. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise allège les...

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement » les mots : « par l’amende prévue pour les contraventions de la ...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la suppression du renforcement des sanctions. Rappelons que les sanctions doivent être cohérentes avec la gravité des faits reprochés. Les sanctions prévues actuellement sont déjà largement suffisantes. Nous ne considérons pas justifié de les aggraver encore par ce tex...

Supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la suppression du renforcement des sanctions associées au "passe sanitaire" et au "passe vaccinal". Rappelons que les sanctions doivent être cohérentes avec la gravité des faits reprochés. Les sanctions prévues actuellement sont déjà largement suffisantes. Nous...