Outils de gestion de la crise sanitaire
(Article 1e r)

En raison des conséquences sanitaires et sociales de l’épidémie de covid-19, il est instauré un moratoire suspendant toute fermeture d’établissements de santé et de lits d’hôpitaux pendant toute la durée du régime défini à l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire dont la...

I. – Est nationalisée la société suivante : SANOFI. II. – Le I entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi. III. – Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés. Exposé sommaire : Par cet amendement, le grou...

I. – Pendant la période définie au troisième alinéa de l’article 2 de la loi n° 2021‑1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, les tests permettant le dépistage virologique de covid-19, effectués par prélèvements nasopharyngés RT-PCR et tests antigéniques, sont gratuits. II. – La perte de recettes pour l’Ét...

I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État est tenu de proposer un logement à toute personne concernée par des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement. Il peut, pour ce faire, procéder à des réquisi...

 « Après le premier alinéa de l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’il fixe une politique de vaccination, le ministre chargé de la santé met tout en œuvre, par de la pédagogie, la transparence sur les recherches menées, et la recherche du collectif, pour obtenir l’adhésion de la popu...

Après le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Pôle public du médicament « Art. L. 1412‑7. – Il est créé un établissement public à caractère scientifique et technologique intitulé pôle public du médicament. Il est placé sous...

Après l’article L. 1110‑1 de code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑1-1. – Le droit de la propriété intellectuelle ne saurait faire obstacle au droit fondamental et universel à la protection de la santé, ni à l’accès de chaque personne aux soins. En cas de catastrophe sanitaire, les pouvoi...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la suppression de cet alinéa qui donne la possibilité aux les services préfectoraux de recevoir les données relatives à l’exercice de leurs missions de suivi et de contrôle du placement en quarantaine ou à l’isolement. Ceci pose des problèmes évident en matière de liber...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la suppression des alinéas 2 et 3 qui portent sur l'extension des finalités de Sit Dep au suivi et le contrôle du respect du placement en quarantaine ou à l’isolement. Ces alinéas posent des problèmes évidents en matière de libertés publiques, de sécurité et de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à l'extension des systèmes d'information SitDep permis par cet article. Cet article pose un problème évident de protection des données personnelles.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Au 6° de l'article L. 311‑3 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « fondamentaux », sont insérés les mots : « , notamment son droit à n’être soumis à aucune contention, ». Exposé sommaire : Dans les EHPAD, il arrive fréquemment que les personnes âgées soient habillée...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’attente d’une loi mettant fin aux pratiques de contention en psychiatrie, le présent article est valable un an à compter de sa publication. » Exposé sommaire : « L’isolement et la contention sont la pire atteinte à la liberté individuelle ! » Ces mots sont ceux de Dominique Simonnot, Con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise manifeste une nouvelle fois son opposition à la vaccination obligatoire déguisée, qui franchit un nouveau pas avec ce projet de loi. Notre groupe s'est opposé avec constance au "passe sanitaire" transformé en "passe vaccinal" avec cet a...

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° du A du II de l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise abroge le passe sanitaire pour l’accès à certains lieux, établissements, servi...

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogée. » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire abroge la loi du 31 mai qui a créé le passe sanitaire ! Nous le proposerons également lors de notre niche parlementaire, en séance le 13 janvier....

L’article 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire demande l’abrogation de la suspension du contrat de travail des soignants non vaccinés prévue par la loi du 5 août 2021. Cette suspension s’accompagne d’une interruption de...

L’article 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Le présent article n’est pas applicable dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France inso...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « - après le f du même 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n° du renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, il est mis fin aux motifs impérieux exigés pour voyager en provenance o...

L’article L. 3211‑2‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les soins psychiatriques énoncés dans le présent article ont une visée strictement thérapeutique. Ils ne peuvent en aucun cas être employés à des fins d’organisation du service, à des fins disciplinaires ou autres. » Exposé sommaire : Par cet amend...

Après l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3131‑1‑1. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, ou d’épidémie, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l’éducation et de l’enseignement ...