Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 16)

Avant l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 316‑1 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, après le mot : « pénal », sont inséré les mots : « , ainsi que toutes les infractions pénales prévues par le code du travail, notamment aux articles L. 8221‑1, L. 1132‑1 à L. 1132‑3‑3, L1142‑1 à ...

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après leb de l'article L. 312-1 il est inséré unc ainsi rédigé : « c)De deux personnalités qualifiées, dont l'une désignée par le Défenseur des droits, et l'autre par le président de la Commission nationale consul...

 « Après l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré l'article L. 313‑14‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 313‑14‑1. – Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée de plein droit : « « 1° À l'étranger résidant habituellement en France et titulaire d'un contrat à durée indéterminée, auquel cas ...

 « I. – Les articles L. 311‑13 et L. 311‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. « II. – La perte de recettes pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° Le début du deuxième alinéa du 1 du D de l'article L. 311‑13 est ainsi rédigé : « Dbis. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux réfugiés...(le reste sans changement). » ; 2° L'article L....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «c)Le cinquième l'alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les préfets qui l'estiment nécessaire peuvent, dans les régions et département volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, par redéploiement des crédi...

 « Pour s'assurer de l'efficacité et de l'effectivité du dispositif, ainsi que de sa conformité aux droits et libertés fondamentales, dix députés représentatifs de la composition de l'Assemblée nationale peuvent être tirés au sort pour un stage d'immersion de 45 jours en rétention administrative. Sur leur demande, ce stage peut être prolongé jus...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. - Le 4° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « marié », sont insérés les mots : « ou ayant conclu un pacte civil de solidarité » ; « 2° Les mots : « depuis le mariage » sont supprimés ; ...

Supprimer les alinéas 12 à 14 Exposé sommaire : Par cet article nous proposons de préserver les droits des personnes victimes du travail illégal. En effet, cet article qui rajoute que le fait d'utiliser un « titre de séjour » (qui peut notamment permettre de travailler) appartenant à un tiers aux fins d'entrer ou de se maintenir sur le terri...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, les mots : « , par une décision motivée, assortit » sont remplacés par les mots : « peut, par une décision motivée, assortir » ; » Exposé sommaire : La dernière grande loi étranger porté par un ministre d'un parti dit “socialiste” ou “de gauche”, (loi n° 2016-274 du 7 ma...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et en tenant compte de la situation personnelle et familiale de l'étranger », les mots : « sauf si le demandeur ou la demandeuse d'asile le refuse en faisant état de considérations en particulier relatives à sa vie personnelle et familiale, les risques de reconstitution de sa cellul...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les Ateliers Sociolinguistiques relèvent d'une démarche visant le gain en autonomie sociale des publics migrants accueillis dans les associations de quartier. Elle s'appuie sur l'observation des espa...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de faire prévaloir l'intérêt du requérant ou la qualité de la prise de décision par le juge sur la simple facilitation organisationnelle qui pourrait être résolue par l'octroi de plus de moyens humains et financiers à l'autorité judiciaire. En effet, cet articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'est qu'une suite de rabotages inacceptables des droits procéduraux des demandeurs d'asile. La « France terre d'asile » accepte ainsi de « mal traiter », selon les termes du Défenseur des Droits les demandeurs et demandeuses d'asile (http://www.leparisien.fr/politique/pour-le-defenseur-des...

I. – Substituer aux alinéas 10 à 12 les deux alinéas suivants : « Le deuxième alinéa du I l'article L. 742‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « Le tribunal, en formation collégiale, au sens de l'article L. 3 du code de la justice administrative, statue dans un délai de quinze jours à comp...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est fait une spécialité d'introduire des cavaliers législatifs concernant l'Office français de l'immigration et de l'intégration. On peut notamment penser à ceux déposés par amendement du Gouvernement (et intégrés) sur le projet de loi d'habilitation pour les ordonnances travai...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer. Les alinéas en cause de cet article confortent et accentuent ces différences pour la Guyane. Nous proposons ici, en cohérence avec ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement principal, nous souhaitons garantir le droit au recours et les droits et libertés fondamentales des personnes qui ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une interdiction de retour sur le territoire et qui ont postérieurement déposé une demande d'asile. En effet, cet article...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de préserver les droits et libertés fondamentales des personnes (à savoir le droit à la sûreté et la liberté d'aller et de venir, consacrés notamment par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789), ce en mettant fin au régime dérogatoire du d...

I. – Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « enfants », la fin duc du 8° est supprimée ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de compléter l'article 1 en ouvrant l'octroi d'une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires. En effet, en l'éta...