Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Article 4)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « L'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les cas où elles en feraient la demande, les personnes peuvent être dirigées vers un établissement n'accueillant que des personnes du même genre qu'elles. » Exposé sommaire : Les femmes sans-abri sont victimes de nombreuses v...

 « L'article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu'une personne dépose plainte pour violence sexiste ou sexuelle, elle peut demander à ce que l'agent ou l'officier de police judiciaire qui recueille sa déposition soit du même genre qu'elle. Cette demande ne peut lui être refusée. » » Exposé somma...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 345‑1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « prostitution », insérer le mot : «  et de violences conjugales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier aux femmes victimes de violences d'un dispositif d'urgence d'hébergement sécurisant et leur permettant une réi...

 « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la mise en place de l'infraction visant à sanctionner les agissements sexistes. « Il détaille le nombre de contraventions qui ont été établies et effectue une enquête de vérification de l'amélioration du senti...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'outrage sexiste ne s'applique pas au droit du travail, dont les situations de harcèlement restent définies aux articles L. 1153‑1 à L. 1153‑6 du code du travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons réduire le champ d'application du dispositif gouvernemental au seul...

Substituer aux alinéas 4 à 12 l'alinéa suivant : « L'outrage sexiste est puni comme le harcèlement sexuel, défini à l'article 222‑33 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le caractère délictuel du dispositif. A titre liminaire, il est important de préciser que cet article est inconstitutionnel en ce sens qu'il n...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au deuxième alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, la référence : « et 221‑12 » est remplacée par les références : « , 221‑12 et 222‑23 à 222‑26 ». » Exposé sommaire : L'augmentation de la durée de prescription en matière de viol n'est pas liée uniquement à l'âge des victimes,...

 « Au deuxième alinéa de l'article 1676 du code civil, les mots : « contre les femmes mariées et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet article prévoit un délai différent pour les personnes dites vulnérables qui ont vendu un bien de façon lésionnaire. Dans la liste des personnes qualifiées de vulnérables, on trouve les majeur·e·s sous tutel...

 « Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires qui représentent tout ou partie du corps des femmes doivent contenir une information à caractère sanitaire et social. Dans le cas des messages publi...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsque les faits sont commis sur un mineur de moins de treize ans par une personne majeure d'au moins cinq ans son aînée, cette dernière doit apporter la preuve du consentement du mineur. » Exposé sommaire : Le dispositif actuellement prévu par le projet de loi n'est pas satisfaisant pour protéger de façon conve...

 « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la valorisation et la représentation des femmes dans l'écriture de la loi. » Exposé sommaire : Les textes de loi sont tous rédigés au masculin. La Constitution mentionne “le Président de la République”, “Le Présiden...

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « sexiste », insérer les mots : « ou relatif à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe de la France insoumise propose de compléter le présent article afin de prendre en compte toutes les formes de discriminations et de violences fa...

 « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le maillage territorial des associations et structures dédiées aux victimes de violences sexuelles et sexistes. « Ce rapport s'attache à évaluer la qualité de l'accès à des structures dédiées aux violences sexistes et sexu...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'utilité sociale, citoyenne et pédagogique, de la préservation des procès devant la cour d'assises pour les jugements de situations de viols. » Exposé sommaire : A l'occasion de ce projet de loi, nous tenons par cet ...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de centres d'hébergements d'urgence et des différentes structures accueillant des personnes en situation de précarité non mixtes. Ce rapport s'articule autour de deux axes : un état des lieux de la pauvreté ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Après le mot : « autrui », la fin du premier alinéa de l'article 222‑23 du même code est ainsi rédigée : « sans son consentement est un viol. Il peut notamment avoir été commis par violence, menace, surprise, contrainte morale ou économique ou intimidation. » Exposé sommaire : Le code ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 222‑33 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au I, les mots : « , de façon répétée, » sont supprimés ; « 2° Au II, les mots : « , même non répété, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Afin de consacrer les évolutions jurisprudentielles et de clarifier l'état du droit actuel, cet amendement vise à...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Le dispositif prévu par ces alinéas vise à sanctionner les atteintes sexuelles, qui correspondent à des relations sexuelles consenties entre un·e mineur·e et un·e majeur·e. Par exemple, une relation sexuelle entre une jeune fille de 15 ans et un homme de 18 ans souhaitée par les deux. Cette...