Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 4)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et les économies, notamment pour les finances publiques liées à la continuité territoriale, qu'induirait le contrôle des prix des billets d'avion. Ce rapport réalise aussi un audit relatif à la situation oligop...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et les économies qu'induirait la valorisation du patrimoine grâce à une « charte architecturale » adaptée au paysage urbain et aux contraintes climatiques des territoires. Ce rapport évalue notamment le coût po...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût pour les finances publiques induit par une pleine et entière protection et préservation de la forêt en Guyane. Exposé sommaire : La forêt amazonienne est la plus grande forêt du monde et son plus grand réserv...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les économies qu'induirait l'arrêt du “grand projet inutile” de Nouvelle route du Littoral. Ce rapport effectuera de même un audit sur la faisabilité réelle et le coût du chantier de la Nouvelle route du Littoral et d'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût pour les finances publiques induit par une réforme du Parc national de La Réunion dans le sens d'une meilleure intégration de ses habitants et d'une exclusion ferme de toute forme de spéculation immobilière ou ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût pour les finances publiques d'assurer un accueil digne et républicain des migrants comoriens à Mayotte. Exposé sommaire : Le processus de départementalisation de Mayotte et de son inclusion pleine et entière ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et les économies qu'induirait la nationalisation des installations et équipements des oligopoles pétroliers, dont la société réunionnaise des produits pétroliers à La Réunion. Exposé sommaire : L'État a recon...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et les économies qu'induirait la nationalisation des installations et équipements des oligopoles pétroliers, dont la Société anonyme de la raffinerie des Antilles en Guadeloupe, Guyane et Martinique. Exposé so...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement évaluant l'impact sur les finances publiques de la conversion électrique du parc automobile français. II. – Ce rapport évalue notamment la pertinence de la mise en œuvre d'un tel modèle au regard de l'épuisement rapide de la r...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût pour les finances publiques, ainsi que les conséquences sociales, économiques, environnementales et budgétaires de la lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane, et des moyens supplémentaires nécessaires à ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets du quatrième paquet ferroviaire européen, publié fin 2016, qui prévoit l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires de transport domestique de voyageurs, fin 2020 au plus tard pour les services com...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les inégalités économiques et matérielles entre les collectivités, territoires, départements et régions d'Outre-Mer et le territoire hexagonal. Le rapport évalue le coût ou les économies en termes de moyens...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les résultats concrets et l'effectivité réelle des aides aux entreprises Outre-Mer, en particulier les fonds alloués au titre de l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer...