Les interventions de Clémentine Autain sur ce dossier
145 amendements trouvés
L’article L. 217‑12 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 1, 4, 8 ou 10 des équipements électroniques et électriques te...
À la fin de l’alinéa 2, après le mot : « conformité », insérer les mots : « de deux ans sur les produits neufs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser l’information obligatoire des distributeurs, y compris pour la vente en ligne, en y ajoutant la durée de la garantie légale. Cette mesure mettrait fin à une confusion dommag...
L’article L. 217‑9 du code de consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de garantie légale de six mois. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre les garanties lorsque le consommateur fait le choix de réparer plutôt que d...
Le premier alinéa de l’article L. 217‑4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fabricant est responsable de la prise en charge de la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire porter la responsabilité de la garantie au fabricant. Les vendeurs doiven...
L’article L. 217‑9 du code de consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’échange en faveur d’un produit neuf dans le cadre de la garantie légale de conformité donne lieu à une réinitialisation de cette garantie, qui s’applique sur la durée légale prévue pour ladite garantie dès la remise du nouvel appareil neuf. » Exposé somma...