Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 5 bis ba)

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I​bis ainsi rédigé : « Ibis. – Toute publicité numérique est interdite. Par dérogation à l’article L. 581‑2, cette interdiction s’applique également à la publicité située à l’intérieur d’un local. » Exposé sommaire : Les messages publicitaires que ces écrans délivr...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les producteurs, importateurs, et distributeurs de produits non alimentaires ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation. La destruction pour recyclage est possible seulement en cas d’impossibilité de don, de réemploi ou de réutilisation. » Exposé som...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « approprié », insérer les mots : « pour le consommateur ». Exposé sommaire : Il nous semble important de préciser pour le décret qui devra déterminer les modalités d’application de cet article que l’affichage environnemental doit se faire de la façon la plus appropriée pour le consomm...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Tout manquement aux obligations d’information mentionnées au premier alinéa ainsi qu’aux articles L. 541‑9-2 et L. 541‑9-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. « Cette ame...

À l’alinéa 2, après le mot : « recyclé », insérer les mots : « , qui est à la fois biosourcé et biodégradable, ». Exposé sommaire : Le Gouvernement entend atteindre l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025. Nous considérons que cet objectif relève davantage de l’arnaque que de l’avancée écologique réelle. On conti...

Après l’alinéa 71, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Un représentant des associations de protection des consommateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les représentants des associations de protection des consommateurs à la gouvernance du Fonds de réemploi solidaire instauré par l’article 8. Cette proposition nous a ét...

À la fin de l’alinéa 42, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques sont un véritable fléau. Impossibles à recycler, elles représentent 35 % des déchets collectés dans les réseaux d’assainissement. Nous considérons qu’il convient d’agir au niveau de...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Interdiction de la publicité pour des vols intra-nationaux «Art. L. 121‑23. – À compter du 1er janvier 2021 est interdite toute publicité, propagande ou action commerciale en faveur des vols particuliers entre de...

Cet article est complété par l’alinéa suivant : «Art. L 541‑15‑8-2.– Toute publicité en faveur de produits neufs est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’allongement de la durée de vie des produits et informant sur l’impact de la surconsommation sur l’environnement. Aucune mention complémentaire ne pourra être a...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 de l’article 5bis : « Art. L. 541‑15‑8‑1.– Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits en état normal de fonctionnement. « Est notamment considéré comme publicité ou action de communication commerciale incitant à ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au sixième alinéa de l’article L. 111‑9, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , notamment des objectifs annuels d’incorporation de matériaux biosourcés tels que le bois, la terre ou la paille, ». Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment génère 70 % des déchets françai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous entendons taxer les publicités qui font la promotion de véhicules individuels émettant plus de95110 grammes de CO2/km, c’est-à-dire ceux concernés par le nouveau barème du malus automobile à com...

Le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « valoriser », sont insérés les mots : « , prioritairement sous forme de matière réutilisable sans transformation ou compostable, » ; 2° Il est complété par les mots : « , notamment en privilégiant l’utilisation des matériaux biosourcés concouran...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L’article L. 541‑15‑8 nouveau prévoit deux exceptions à l’obligation faite aux metteurs en marché de réemployer, réutiliser ou recycler les invendus non alimentaires. Parmi ces exceptions figure l’hypothèse où « les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne p...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs assurent, à leur frais, durant un délai suffisant permettant leur revente par les structures destinataires des dons, le stockage des invendus donnés, ainsi que le transport des produits donnés. » Exposé sommaire : ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’article 9 précise ques les éco-organismes doivent prévoir des objectifs de réduction de la mise sur le marché d’emballages et d’emballages plastiques à usage unique. Nous insistons, au vu de l’urgence, pour la mise en oeuvre de mesures concrètes de lutte contre le suremballage, véritable fléau ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous produisons 360 millions de tonnes de plastique chaque année. On estime que chaque minute 80 à 120 tonnes de déchets finissent en mer, du fait des taux de recyclage très faibles de cette producti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la disponibilité des mises à jour logicielles unitaires et cumulatives 10 ans après la fin de commercialisation. Cet amendement vient renforcer les dispositions introdu...

L’article L. 217‑12 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 1, 4, 8 ou 10 des équipements électroniques et électriques te...