Les interventions de Constance Le Grip sur ce dossier

356 amendements trouvés


03/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22506 au texte N° 2623 - Article 2 (Rejeté)
M. Dive, Mme Brenier, M. Door, Mme Le Grip, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Corneloup, M. Fa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » » Exposé sommaire : Cet article va amener les avocats à voir leurs cotisations retraite doubl...

03/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22450 au texte N° 2623 - Article 15 (Rejeté)
Mme Le Grip

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 prévoit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer l’avenir de la retraite des salariés d’avocats. Le présent amendement propose donc la suppression de cet article, à l’appui de l’avis du Conseil d’Etat, à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances...

03/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22471 au texte N° 2623 - Article 21 (Rejeté)
Mme Le Grip

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer le taux et l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants, dont les avocats. Le présent amendement propose de supprimer cet article, prenant appui sur l'Avis du Conseil d’Etat, qui so...

03/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE17499 au texte N° 2623 - Article 18 (Rejeté)
M. Woerth, M. Bazin, Mme Le Grip, M. Door, Mme Brenier, M. Dive

À l'alinéa 2, substituer à l’année « 2025 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Afin de garantir l’équilibre financier du système de retraites, il apparaît nécessaire de repousser l’âge de la retraite à 65 ans pour tous. Pour l’atteindre à horizon 2033, il convient de faire débuter cette période de transition dès 2021.

03/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE9042 au texte N° 2623 - Article 51 (Sort indéfini)
M. Door, Mme Brenier, M. Bazin, M. Dive, Mme Le Grip

I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « libéraux », insérer les mots : « , composé de représentants des professionnels libéraux actifs et retraités, ». II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux mentionné au 1° du présent article dispose d’instance...

03/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE395 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)
M. Viry, M. Woerth, M. Abad, M. Bazin, Mme Brenier, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Dive, M. Door, Mm...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous dans les conditions définies par la loi » les mots : « les mêmes droits selon leurs cotisations ». Exposé sommaire : Les slogans politiques et la communication politique n’ont rien à faire dans la loi. C’est la raison pour laquelle Les Députés le...

03/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE759 au texte N° 2623 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Le Fur, M. Brun, M. Thiériot, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Straumann, Mm...

Compléter l’intitulé du chapitre Ier par les mots : « l’harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé, suivant le principe : à cotisation égale, retraite égale ». Exposé sommaire : Depuis l'annonce de l'examen du projet de loi, les entorses au régime universel ne cessent de se multiplier. Des am...

03/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE1 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)
M. Viry, M. Woerth, M. Abad, M. Bazin, Mme Brenier, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Dive, M. Door, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Groupe Les Républicains s’oppose à la réforme des retraites proposée par le Gouvernement pour plusieurs raisons. Le Gouvernement affirme que sa réforme instaure un régime des retraites universel, équitable et responsable. Il n’en est rien. Le premier mensonge, l’universalité. Souhaitant sortir des...

03/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE757 au texte N° 2623 - Article 12 (Non soutenu)
M. Viry, M. Woerth, M. Abad, Mme Brenier, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Dive, M. Door, Mme Le Grip,...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette disposition ne s’applique pas à la demande de l’assuré dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. » Exposé sommaire : Le Groupe Les Républicains est très favorable au cumul-emploi retraite. Dans cet objectif, il souhaite s’assurer que l’acquisition définitive de la retraite liquidée ne fa...

03/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE13171 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)
M. Woerth, M. Viry, M. Abad, Mme Brenier, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Dive, M. Door, Mme Le Grip,...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des contributions équitablement réparties entre les assurés et par la Constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques. À ce titre, le pilotage du systèm...

02/02/2020 — Amendement N° 599 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)
M. Breton, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Cattin, M. Vatin, M. Ramadier, ...

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour examiner les conditions de mise en place d'une commission indépendante pour l'examen des périodes lacunaires d'après les dossiers médicaux anciens pour les travailleurs handicapés. Exposé sommaire : La Commission nationale créée par la loi de 2016 dépend directement...

02/02/2020 — Amendement N° 598 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)
M. Breton, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Cattin, M. Vatin, M. Ramadier, ...

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées. Exposé sommaire : Le décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées (JO du 11 mai) est venu préciser l’article 45...

02/02/2020 — Amendement N° 597 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)
M. Breton, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Cattin, M. Vatin, M. Ramadier, ...

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 pour les demandes de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Exposé sommaire : Depuis la promulgation de l’article 45 de la loi n°...

02/02/2020 — Amendement N° 366 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)
M. Hetzel, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Straumann, Mme Dalloz,...

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières de la mise en place de la liquidation unique des pensions de retraite pour les polypensionnés. Exposé sommaire : Depuis le 1er juillet 2017, les actifs ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraite de manière simultanée ou successi...

02/02/2020 — Amendement N° 94 au texte N° 2623 - Article 64 (Sort indéfini)
M. Viry, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, e...

02/02/2020 — Amendement N° 93 au texte N° 2623 - Article 63 (Sort indéfini)
M. Viry, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bon...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retra...

02/02/2020 — Amendement N° 92 au texte N° 2623 - Article 62 (Sort indéfini)
M. Viry, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bon...

Supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retr...

02/02/2020 — Amendement N° 90 au texte N° 2623 - Article 62 (Sort indéfini)
M. Viry, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bon...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des ret...

02/02/2020 — Amendement N° 89 au texte N° 2623 - Article 61 (Sort indéfini)
M. Viry, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, e...

02/02/2020 — Amendement N° 88 au texte N° 2623 - Article 58 (Sort indéfini)
M. Viry, M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Val...

Supprimer les alinéas 30 à 34. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retr...