Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, un retraité agricole touche en moyenne 780 euros pour un homme, et 580 euros pour une femme, selon la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. Le seuil de pauvreté en ...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des ret...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de faire bénéficier de la retraite minimale à 1 000 euros les artisans-commerçants. Exposé sommaire : La retraite minimale à 1000 euros net ne sera réservée qu’aux artisans et commerçants qui liquider...

Rédiger ainsi cet article : « L’âge d’ouverture du droit à retraite est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés mentionnés à l’article L. 381‑32 du code de la sécurité sociale nés à compter du 1er janvier 1967. « Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1967, e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 56 du projet de loi prévoit la mise en place d’un comité d’expertise indépendant en matière de retraites. Celui-ci sera chargé de surveiller et suivre l’état du système des retraites. Cette mission est pourtant actuellement bien menée par le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), qui réu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 40 du projet de loi prévoit un minimum de retraite accordé à compter de l’âge d’équilibre, si 516 mois de cotisations sont acquis. Dans son avis rendu le 23 janvier 2020, le Conseil d’État soulève l’incohérence du dispositif en constatant « que le dispositif de la pension de retraite minimal...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » » Exposé sommaire : Cet article va amener les avocats à voir leurs cotisations retraite doubl...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les présents alinéas proposent de rendre applicable le système universel de retraite aux avocats. Bénéficiant d'un régime démographique favorable (près de quatre actifs pour un retraité), signe de la vitalité et de l'attractivité de la profession, ce projet de loi propose de balayer les spécifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 prévoit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer l’avenir de la retraite des salariés d’avocats. Le présent amendement propose donc la suppression de cet article, à l’appui de l’avis du Conseil d’Etat, à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer le taux et l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants, dont les avocats. Le présent amendement propose de supprimer cet article, prenant appui sur l'Avis du Conseil d’Etat, qui so...

À l'alinéa 2, substituer à l’année « 2025 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Afin de garantir l’équilibre financier du système de retraites, il apparaît nécessaire de repousser l’âge de la retraite à 65 ans pour tous. Pour l’atteindre à horizon 2033, il convient de faire débuter cette période de transition dès 2021.

I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « libéraux », insérer les mots : « , composé de représentants des professionnels libéraux actifs et retraités, ». II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux mentionné au 1° du présent article dispose d’instance...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : 7 Milliards d’euros sont dépensés actuellement pour financer les majorations de durée d’assurance. 1,3 Milliards sont dépensés au titre des départs anticipés pour motifs familiaux (fonctionnaires). ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous dans les conditions définies par la loi » les mots : « les mêmes droits selon leurs cotisations ». Exposé sommaire : Les slogans politiques et la communication politique n’ont rien à faire dans la loi. C’est la raison pour laquelle Les Députés le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Groupe Les Républicains s’oppose à la réforme des retraites proposée par le Gouvernement pour plusieurs raisons. Le Gouvernement affirme que sa réforme instaure un régime des retraites universel, équitable et responsable. Il n’en est rien. Le premier mensonge, l’universalité. Souhaitant sortir des...

Les réserves financières, constituées par tous les régimes complémentaires de retraite et constatées à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont à la disposition exclusive de ces régimes et destinées à leurs affiliés qui n’entrent pas dans le champ d’application du système universel de retraite. Exposé sommaire : En 2016, les réser...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de créer un service de médiation chargé de traiter les contestations et réclamations comme cela est aujourd'hui le cas à l'AGIRC ARRCO.

Compléter l’intitulé du chapitre Ier par les mots : « l’harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé, suivant le principe : à cotisation égale, retraite égale ». Exposé sommaire : Depuis l'annonce de l'examen du projet de loi, les entorses au régime universel ne cessent de se multiplier. Des am...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette disposition ne s’applique pas à la demande de l’assuré dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. » Exposé sommaire : Le Groupe Les Républicains est très favorable au cumul-emploi retraite. Dans cet objectif, il souhaite s’assurer que l’acquisition définitive de la retraite liquidée ne fa...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des contributions équitablement réparties entre les assurés et par la Constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques. À ce titre, le pilotage du systèm...