Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE767 (Irrecevable)
Publié le 3 février 2020 par : M. Cherpion, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Masson, M. Straumann, Mme Dalloz, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Ciotti, M. Door, M. Boucard, M. Verchère, M. Perrut, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Bazin, M. Descoeur, M. Fasquelle, M. Sermier, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Genevard, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. Dive.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de créer un service de médiation chargé de traiter les contestations et réclamations comme cela est aujourd'hui le cas à l'AGIRC ARRCO.
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