Système universel de retraite

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Un système ouvrant la voie aux retraites par capitalisation et à la fin de la solidarité inter-générationnelle ». Exposé sommaire : Le présent chapitre du projet de loi prévoit notamment de soumettre tout le monde au même taux de cotisation pour les salaires compris jusqu’à trois plafonds de la sé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 du projet de loi prévoit de soumettre les travailleurs indépendants au même niveau de cotisations que les salariés et leurs employeurs pour un revenu en deçà d’1 PASS. Cette disposition engendre un préjudice économique réel pour près de 50% de la profession d’avocat, qui gagne moins de 40...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi a pour objectif d’intégrer au régime universel de retraites les travailleurs indépendants que sont les artisans commerçants et les professionnels libéraux. Il méconnait en revanche les spécificités des professions libérales et notamment celles des avocats, dont le régime a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent, à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » » Exposé sommaire : L’article 2 substitue un système universel de retraites aux 42 régimes d...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis(nouveau) Un objectif de garantie du pouvoir d’achat, en refusant toute baisse du niveau des pensions de retraite ; ». Exposé sommaire : Cette réforme des retraites peut être l’occasion d’affirmer un principe selon lequel la baisse du niveau des pensions de retraites ne doit jamais être une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, ...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « À compter du 1erjanvier 2045 ». Exposé sommaire : Le Premier Ministre avait annoncé, le 27 novembre 2019, « L’indexation des points de retraite sur le niveau des salaires pour éviter tout risque de décrochage. Or nous le savons, nos concitoyens veulent êtr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des professions affiliés au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale et les avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale » » Exposé som...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Ces deux alinéas prévoient que le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle fasse des propositions pour l’âge d’équilibre, fixé ensuite par décret. Ces dispositions sont un pur affichage politique qui n’a rien à faire dans la loi. En effet, le Premier Ministre a a...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retr...

À l’alinéa 34, supprimer le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rendre le rapport public relatif au pilotage du système universel de retraite annuel au lieu de quinquennal, en partant du principe que chaque année des décisions de gestion seront prises ayant un impact sur les équilibres financeurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 habilite le Gouvernement : « à prévoir par ordonnance une période transitoire permettant la convergence des taux et assiettes des régimes de retraite de base et complémentaire aujourd’hui applicables aux salariés et assimilés vers les taux et assiettes applicables dans le cadre du système...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, ...

I. – Après la première occurrence du mot : « article » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 : « est celui prévu au titre du 1° de l’article L. 241‑3 ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par la phrase : « Le taux de cotisation applicable à la totalité des revenus d’activité mentionnée au 3° du présent article es...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt » le mot : « quinze ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de vingt à quinze ans la durée de transition pour les régimes spéciaux et à faire débuter la période de transition à 2021 et non ...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, à l’alinéa 4 : 1° Supprimer les mots : « À compter du 1er janvier 2045, » ; 2° Après les mots : « revenu moyen par tête », insérer les mots : « , constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques selon des modalités de calcul déterminées par voie réglementaire » ...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». I. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « Le décret prévu au I » les mots : « La loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 22 prévoit que la cotisation d’...

La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système universel de retraite de base par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité. Celui-ci est complété, pour les rémunérations supérieures...

I. – Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II(nouveau). – L’article L. 382‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 382‑3. – I. – Les revenus tirés de leur activité d’auteur à titre principal ou à titre accessoire par les personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 sont assujettis aux cotisations de sécurit...