Les interventions de Constance Le Grip sur ce dossier

356 amendements trouvés


17/02/2020 — Amendement N° 24379 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)
Mme Le Grip

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés du groupe Les Républicains s’opposent au projet présenté par le Gouvernement, affiché comme étant l’institution d’un « système universel des retraites ». Le Gouvernement affirme que sa réforme sera universel, équitable et responsable. Il n’en est rien. Le premier mensonge, l’universalité...

17/02/2020 — Amendement N° 24116 au texte N° 2623 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Le Grip

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi a pour objectif d’intégrer au régime universel de retraites les travailleurs indépendants que sont les artisans commerçants et les professionnels libéraux. Il méconnait en revanche les spécificités des professions libérales et notamment celles des avocats, dont le régime a...

17/02/2020 — Amendement N° 24097 au texte N° 2623 - Article 2 (Rejeté)
Mme Le Grip

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L’article 2 substitue un système universel de retraites aux 42 régimes de r...

17/02/2020 — Amendement N° 23628 au texte N° 2623 - Article 31 (Irrecevable)
M. Viry, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

17/02/2020 — Amendement N° 1497 au texte N° 2623 - Article 6 (Rejeté)
M. Bazin, M. Brochand, M. Viala, M. Boucard, M. Schellenberger, Mme Le Grip, M. Teissier, M. Rolland

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « La question des pensions des militaires relevant de la quatrième partie du code de la défense est traitée dans le code de la défense, en particulier la transition entre la pension militaire et le système de retraite universel pour la deuxième partie de carrière après la liquidation de la pension militaire. » Expo...

17/02/2020 — Amendement N° 1487 au texte N° 2623 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Brochand, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup,...

Substituer à l’alinéa 12 les onze alinéas suivants : « 5° Avant l’article L. 640‑1, il est inséré un article L. 640 ainsi rédigé : « Sont affiliées aux régimes d’assurance vieillesse des professions libérales les personnes ne relevant pas des dispositions du II de l’article L. 190‑1 exerçant l’une des professions suivantes : « 1° Médecin, ét...

17/02/2020 — Amendement N° 547 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brenier, Mme Le Grip, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Schellenberger, M. ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « enfants », insérer les mots : « ou de l’aide apportée en tant qu’aidant, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « à », insérer les mots : « leur handicap ». Exposé sommaire : L’article 1er décline les grands principes q...

17/02/2020 — Amendement N° 485 rectifié au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brenier, M. Breton, M. Cordier...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des contributions équitablement réparties entre les assurés et par la Constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques. À ce titre, le pilotage du système...

17/02/2020 — Amendement N° 10 au texte N° 2623 - Article 2 (Rejeté)
M. Woerth, M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bon...

I – À l’alinéa 2, après le mot : « retraites », insérer les mots : « correspondant aux droits acquis au titre de la fraction de leurs revenus d’activités comprise dans la limite d’une fois le montant d’un plafond arrêté annuellement par le ministre chargé de la sécurité sociale en fonction de l’évolution générale des salaires dans des condit...

17/02/2020 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)
M. Woerth, M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M....

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des cotisations et contributions équitablement réparties entre les assurés et les employeurs et par la constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques....

17/02/2020 — Amendement N° 7 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)
M. Viry, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouca...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous dans les conditions définies par la loi » les mots : « les mêmes droits selon leurs cotisations ». Exposé sommaire : Les slogans politiques et la communication politique n’ont rien à faire dans la loi. C’est la raison pour laquelle Les Députés le...

17/02/2020 — Amendement N° 6 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)
M. Viry, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M....

Substituer aux alinéas 3 à 11 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 111‑2-1‑1. – La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système universel de retraite de base par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils on...

17/02/2020 — Amendement N° 2 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, M. Viry, M. Woerth, M. Bazin, Mme Brenier, M. Carrez, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Dive, M. Door, Mme Le Grip...

Substituer aux alinéas 3 à 11 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 111‑2-1-1. – La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système universel de retraite de base par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont...

16/02/2020 — Amendement N° 39602 au texte N° 2623 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Le Grip

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette disposition ne s’applique pas à la demande de l’assuré dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que l’acquisition définitive de la retraite liquidée ne fait pas obstacle à la possibilité de bénéficier du dispositif cumul emploi-retraite.

16/02/2020 — Amendement N° 39596 au texte N° 2623 - Article 10 (Sort indéfini)
Mme Le Grip

Rédiger ainsi cet article : « Au début du nouveau chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 191‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 191‑1 A. – I. – Les assurés visés à l’article L. 190‑1 peuvent demander la liquidation de leur retraite à compter de l’âge de 65 ans. « Pour les assurés mentionnés...

16/02/2020 — Amendement N° 39591 au texte N° 2623 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Le Grip

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le régime proposé par le Gouvernement allant jusqu’à trois plafonds de la Sécurité sociale, tient peu de cas de la diversité des situations professionnelles. En effet, les salariés et les agents publ...

16/02/2020 — Amendement N° 39589 au texte N° 2623 - Article 21 (Sort indéfini)
Mme Le Grip

Après la seconde occurrence du mot : « sociale », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant d'autoriser la caisse nationale des Barreaux français (CNBF) à lisser la convergence vers les taux uniformes par le biais de taux d'appel inférieurs à l'unité financés par les ré...

16/02/2020 — Amendement N° 38763 au texte N° 2623 - Article 16 (Irrecevable)
Mme Le Grip

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La part des rémunérations perçues jusqu’à 1 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) doit bénéficier, selon l'article 16 du projet de loi, d'une compensation de la part des cotisations à la charg...

16/02/2020 — Amendement N° 27418 au texte N° 2623 - Article 62 (Sort indéfini)
M. Woerth, M. Viry, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Door, Mme Brenier, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Ciotti, M. Pierre-Hen...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « 1° à » les mots : « 7° ,8° et ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 1° Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 921‑1 est ainsi rédigé...

16/02/2020 — Amendement N° 25434 au texte N° 2623 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Le Grip

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :