Les interventions de Constance Le Grip sur ce dossier

356 amendements trouvés


16/02/2020 — Amendement N° 24539 au texte N° 2623 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Woerth, M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bon...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour la détermination du revenu mentionné à la phrase précédente, sont retenus les revenus relevant des catégories mentionnées aux quatrième à huitième alinéas de l’article 1er A du code général des impôts, à l’exclusion des pensions et rentes viagères, au prorata de leur part respective dans l’e...

16/02/2020 — Amendement N° 24537 au texte N° 2623 - Article 9 (Irrecevable)
M. Viry, M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Valérie B...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

16/02/2020 — Amendement N° 24217 au texte N° 2623 - Article 21 (Irrecevable)
Mme Le Grip

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

16/02/2020 — Amendement N° 20448 au texte N° 2623 - Article 13 (Sort indéfini)
M. Cherpion, M. Boucard, M. Straumann, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, Mme Le Grip, M. Gosselin, M. Bouchet

A l’alinéa 8, supprimer les mots : « de trois fois le montant ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer le fait que la cotisation soit assise, pour partie, dans la limite de trois fois le montant d’un plafond et que cela soit remplacé par la limite d’un plafond. Cela vise donc à modifier l’article 13 de ce projet de loi et pl...

16/02/2020 — Amendement N° 20400 au texte N° 2623 - Article 20 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Door, Mme Le Grip

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Ibis.– Les ministres des cultes et les communautés religieuses conservent leur taux de cotisation actuel. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits ...

16/02/2020 — Amendement N° 368 au texte N° 2623 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Thiériot, M. Schellenberger, M. Verchère, Mme Le Grip, M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet

Compléter l’intitulé du chapitre Ier par la phrase suivante : « L’harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé, suivant le principe : à cotisation égale, retraite égale ». Exposé sommaire : Depuis l'annonce de l'examen du projet de loi, les entorses au régime universel ne cessent de se multiplie...

16/02/2020 — Amendement N° 367 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)
M. Cherpion, M. Lurton, M. Bazin, M. Sermier, M. Ramadier, M. Perrut, M. Straumann, M. Door, M. Gosselin, M. Masson, ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 199‑3-1. – Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est nommé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse. » Exposé sommaire : L’actuel projet de loi ne précise rien sur la nomination du directeur général de la caisse nationale de retra...

16/02/2020 — Amendement N° 33 au texte N° 2623 - Article 13 (Sort indéfini)
M. Woerth, M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bon...

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « 1° Dans la limite d’un montant...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le taux de cette cotisation, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, est fixé...

15/02/2020 — Amendement N° 40365 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)
Mme Le Grip

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la bonification par enfant à envisager, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie...

15/02/2020 — Amendement N° 40360 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)
Mme Le Grip

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite. Exposé so...

15/02/2020 — Amendement N° 39606 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)
Mme Le Grip

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et des raisons du faible nombre de bénéficiaires, les conditions de prise un compte d’un handicap de manière tardive, et des avantages et inconvén...

15/02/2020 — Amendement N° 39599 au texte N° 2623 - Article 10 (Sort indéfini)
Mme Le Grip

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L’article 10 vise à instaurer un mécanisme de décote et de surcote ainsi qu’un âge d’équilibre pour le départ en retraite. Du fait de l’augmentation progressive de l’espérance de vie à la retraite, notre régime de retraite a besoin de garantir que les assurés cotisent suffisamment longtemps pou...

15/02/2020 — Amendement N° 39597 au texte N° 2623 - Article 58 (Sort indéfini)
Mme Le Grip

A l’alinéa 20, après la première phrase, Insérer une phrase ainsi rédigée : « La dotation versée au régime mentionné au 4° du I de l’article 62 de la loi n° du instituant un système universel de retraites ne peut être inférieure au montant des obligations reconnues être celles de ce régime auprès des assurés nés avant le 1er janvier 1975. » E...

15/02/2020 — Amendement N° 39595 au texte N° 2623 - Article 50 (Sort indéfini)
Mme Le Grip

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour les organismes chargés de la gestion des régimes de retraites obligatoires, dont la CNBF, de mettre en œuvre les mesures résultant du schéma de transformation prévu par l'alinéa 6 et suivant du présent article.

15/02/2020 — Amendement N° 39594 au texte N° 2623 - Article 50 (Sort indéfini)
Mme Le Grip

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence qui vise à supprimer l'avis du comité de surveillance qui avait été créé par le III de l'article 50 du projet de loi présenté au Conseil d'Etat, mais qui n'apparait plus dans la version rectifiée...

15/02/2020 — Amendement N° 39593 au texte N° 2623 - Article 50 (Sort indéfini)
Mme Le Grip

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant d'instituer un droit de veto conféré au ministre chargé de la sécurité sociale sur les décisions des caisses anciennement autonomes. Ce droit de veto conféré au ministre chargé de la sé...

15/02/2020 — Amendement N° 25067 au texte N° 2623 - Article 42 (Sort indéfini)
M. Fasquelle, M. Boucard, Mme Le Grip

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet article prévoit des mécanismes de solidarité qui permettrait de compenser pour la r...

15/02/2020 — Amendement N° 25059 au texte N° 2623 - Après l'article 51 (Irrecevable)
M. Fasquelle, M. Sermier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Masson, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, dans le respect de l’objectif d’équité assigné au système universel de retraite à l’article 1er, d’étendre la faculté de créer un régime supplémentaire de retraite à l’...