Bioéthique

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis(nouveau). – Au deuxième alinéa du même article L. 1125‑3, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces autorisations font l’objet d’une publication au journal officiel. » Exposé sommaire : Depuis la loi bioéthique de 2004, les études sur l’embryon humain (supprimées par la loi de 2013) fai...

Après l’article 310‑2 du code civil, il est inséré un article 310‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. 310‑2-1. – L’interdiction posée à l’article précédent s’applique également lorsqu’il est établi que le parent à l’égard duquel la filiation est établie a eu recours à une convention de gestation pour autrui des suites de laquelle est né l’enfant. » Expo...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » le mot : « de ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « à », le mot : « de ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « à », le mot : « de ». IV. – En conséqu...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La rédaction de l’article L. 2141‑11, III, alinéa 3, 1° du Code de la santé publique telle qu’elle résulte de l’alinéa 11 de l’article 22 du projet de loi tend à permettre qu’une personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en raison du risque d’altération de sa fertilité résultant ...

À l’alinéa 4, après le mot : « donneur » insérer les mots : « et, s’il est marié, celui de son conjoint, ». Exposé sommaire : Le mariage instaure entre les époux des devoirs réciproques prévus aux articles 212 et 215 du Code civil : respect, fidélité, secours, assistance, communauté de vie. Cette union oblige en outre les époux à une loyau...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , dont au moins deux religieux ; ». Exposé sommaire : Par tradition, même si les nominations sont faites par le président de la République, elles ne sont pas « directes ». Une liste est demandée par le Gouvernement aux instances religieuses qui proposent chacune un nom. Or en 2013, pour la première fois,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l’article 4 sont parfaitement inutiles. D’une part, l’assistance médicale à la procréation devant être réservée aux hypothèses permettant l’établissement d’une filiation vraisemblable, celle-ci doit pouvoir continuer à être établie conformément aux dispositions du titre VII ...

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « et de l’autre femme, toutes deux désignées dans » les mots : « conformément aux dispositions de l’article 311‑25. La filiation à l’égard de l’autre femme résulte de » Exposé sommaire : Amendement de repli pour le cas où nos amendements visant à la suppression de l’article 1er du ...

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « d’embryons » les mots : « consenti à l’accueil de ses embryons ». Exposé sommaire : « L’observatoire des inégalités, dans son rapport du 13 décembre 2016 (https ://www.inegalites.fr/ Portrait-social-des-familles- monoparentales ?id_theme=22 ) affirme ainsi que : « Le niveau de vie médian mensuel des f...

Le Gouvernement soumet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport faisant état du nombre de femmes françaises ayant eu recours à l’assistance médicale à la procréation à l’étranger sur la décennie 2009‑2019 et du coût total que ces recours auraient occasionné pour le budget de l’assurance maladie si elles avaient eu lieu en France et t...

À l’alinéa 43, après le mot : « procréation » insérer les mots : « pour raisons médicales ». Exposé sommaire : Cet article, remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande pour toutes, financée à 100% par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant le rôle des méde...

À l’alinéa 16, après le mot : « préalablement » insérer les mots : « être autorisés par le président du Tribunal de grande instance et ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. Depuis les lois du 29 juillet 1994, l’accueil d’em...

Supprimer l’alinéa 43. Exposé sommaire : Cet article, remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande pour tous, financée à 100% par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant les médecins en prestataires de service. A ce titre la modification du code de la sécurité...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ibis (nouveau). – À l’article L. 1244‑4 du même code, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : Auparavant, la limite avait été fixée à 5 naissances pour éviter tout risque de consanguinité. Même si ces risques sont minimes, il convient de prendre toutes les dispos...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « et leur rappeler les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption ». Exposé sommaire : Cette information existait dans l’ancienne loi. Pourquoi la supprimer ? L’adoption n’est-elle pas une autre manière de répondre au désir d’enfant ? N’est-ce- pas de plus donner une chance à un enfant déjà ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. L’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 impose de toujours ...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « La création de gamètes à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou à partir de la dérivation de cellules somatiques est interdite. » Exposé sommaire : A partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de la dérivation de cellules somatiques (IPS), il serait possible de fabriquer...

À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir la limite de cinq enfants pouvant naître des suites d’un don de gamètes telle qu’elle avait été fixée par la loi en 1994. L’extension du nombre des naissances possibles, issue de la loi du 6 août 200...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis l’adoption des premières lois de bioéthique, en 1994, le droit français se caractérise par une constante recherche d’équilibre entre les nécessités du progrès scientifique et technique et la préservation des valeurs humaines et sociales fondamentales. Cette recherche d’équilibre, constitutive d’...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé. » Exposé sommaire : La suppression de la condition de procréation préalable à laquelle procède le projet de loi, s’inscrit dans une logique d’augmentation du nombre des donneurs. E...