Projet de loi de finances pour 2020
(Article 36 et débat sur le prélèvement européen)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés que le Gouvernement avait proposé et fait voter dans le projet de loi de finances pour 2018. Il permet donc, comme le Gouvernement s’était engagé à le faire, de baisser le taux d’IS pour toutes les entreprises,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A travers cet article, le Gouvernement revient sur la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros, établie par la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Il renonce à réduire...

I. – L’article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération partielle prévue au premier alinéa du présent article, est de 90 % lorsque chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre grat...

Après l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un article 978bis ainsi rédigé : « Art. 978bis. – I. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : «a) Au capital initial de sociétés ; «b) Aux augmentations de capital de sociétés...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre Ier est complétée par un article 976bis ainsi rédigé : «Art. 976 bis. – Est exonéré le foncier non bâti. » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 979, après le mot : « que », sont insérés les mots : « des revenus...

I. – L’article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Au II, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du bénéfice de la réduction d’impôt sur les donations de parts d’entreprises au t...

I. – L’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » ; – Le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; b) Au 2° , le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 ...

I. - L’article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I et au 1° du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé le montant : « 150 000 € ». II. – La ...

I. – L’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels les frais d’étude et de diagnostic présentant les modalités et conséquences d’une éventuelle cession de l’entreprise, incluant les perspectives pour la situation personnelle d...

I. – L’article 726 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa du 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2° du présent I, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions. » ; ...

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 : «Prévision 2020 - 1,9 0,1 -0,1 -1,9 ». Exposé sommaire : La loi de programmation des finances publiques en vigueur prévoit une charge d’intérêts de 46,3 milliards d’euros en 2020. Or, avec la baisse des taux d’intérêt qui se prolonge et s’accentue, cette charge d’intérêts s’é...

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :Prévision 2020 -1,7 0,1 -0,1 -1,7 Exposé sommaire : Cet amendement vise à se conformer aux obligations du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG).