Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 613A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Abad, M. de Ganay, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Lurton, M. Saddier, M. Menuel, M. Reda, M. Dive, M. Masson, M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Le Grip.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – L’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels les frais d’étude et de diagnostic présentant les modalités et conséquences d’une éventuelle cession de l’entreprise, incluant les perspectives pour la situation personnelle des dirigeants. »
II. – Aue du II de l’article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux avant-dernier et dernier alinéas ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Nos collègues sénateurs ont adopté le 7 juin 2018, la proposition de loi de MM. Claude Nougein, Michel Vaspart et plusieurs de leurs collègues visant à « simplifier, moderniser et sécuriser la transmission d’entreprises dans nos territoires ».
Cet amendement permet la déduction, de l’impôt sur le revenu, des frais de diagnostic de la transmission d’entreprises qui peuvent représenter un frein inutile et coûteux, dès lors que l’on veut faciliter la transmission d’entreprises. Il convient, au contraire, de tout faire pour faciliter la transmission des entreprises et assurer, in fine, le soutien et le développement de l’emploi dans tous les territoires.
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