Projet de loi de finances pour 2020
(Article 50)

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 12 par les mots : « ou au profit de fondations reconnues d’utilité publique ». Exposé sommaire : L’article 50 pénalise les entreprises qui s’engagent financièrement pour le bien commun, empêchant du même coup la capacité pour l’entreprise à tenir un rôle sociétal selon les exigences de la loi PACTE vo...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au montant : « 2 millions » le montant : « 20 millions ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le mécénat participe dans notre pays à la conservation de notre patrimoine. Il est un moyen par lequel l’entreprise trouve un rôle sociétal, u...

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Sont exclus du champ de cet arrêté les chargeuses, y compris les chargeuses télescopiques, tracto pelles, tombereaux et engins porte outils bras élagueur, pareuse, fauchage et lamier. » Exposé sommaire : L’amendement n° 1177 présenté par le Gouvernement et les propositions qui en découlent, se...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :1re circonscription2e circonscription3e circonscription4e circonscription Exposé sommaire : Alors que Paris a été reconnue ville la plus attractive d'Europe pour 2020, selon l'étude d'un important cabinet international d'audit et de conseil, l'amendement 801 se propose de durcir la fiscalité sur les su...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Au 4° du 1. de l’article 39 du code général des impôts, la référence : « 231ter, » est supprimée. « I B. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 93 du même code est supprimé. » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « 3° Le IX est abrogé. »...

I. – À l’alinéa 25, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Alors que Paris a été reconnue ville la plus attractive d'Europe pour 2020, selon l'étude d'un important cabinet international d'audit et de conseil, l'amendement 801 se propose de durcir la fiscalité sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 50 du projet de loi de finances pour 2020, présenté sous le titre de « rationalisation de la réduction d’impôt en faveur du mécénat », constitue en réalité un danger considérable pour le financement de nombreux organismes au service de causes d’intérêt général. Le mécénat des entreprises, ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amende...

I. – Substituer aux alinéas 171 à 175 les trois alinéas suivants : «a) Les deux premiers alinéas dua sont ainsi rédigés : «a) Pour les véhicules mentionnés aua du II : «Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)Tarif 2020 (en euros) Inférieur à 1450 14535 14640 14745 14850 14955 15060 15165 15270 15375 15480 15585...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 11. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L’article 163 A du Code général des impôts di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2017, le Gouvernement s’engageait à une baisse de 150 millions d’euros des ressources des CCI « pour tout le quinquennat ». En 2018, le Ministre de l’Economie et des Finances annonçait une baisse supplémentaire de 400 millions jusqu’en 2022, soit un total de 550 millions sur le quinquennat mais « av...

I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

Le dernier alinéa du 2 du B de l’article 1498 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle la majoration est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année. » Exposé sommaire : La valeur ...

I. – Le C du I de l’article 1498 du code général des impôts, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La superficie des parties du local relevant du sous-groupe I « magasins et lieux de vente » mentionné à l’article 310 Q de l’annexe 2 du présent code est réduite de 30 % pour la détermination de la surface pondérée. » II. – La perte de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit l’instauration d’une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage d’un montant fixé à 10 euros. Présenté comme une mesure visant à allonger la durée des contrats et à réduire la précarité des travailleurs, le dispositif ne pre...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par les associations répondant à un appel à projet public à durée déterminée. » Exposé sommaire : L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), afin d’inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs....

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions d’activité foraine, en application du 15° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), afin d’inciter l...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions du bâtiment et des travaux publics pour les chantiers à l’étranger, en application du 10° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par les prestataires de services à la personne, les organismes mandataires de services à la personne relevant de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 ou les particuliers se constituant employeurs pour recourir aux...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par toutes les entreprises sollicitées à l’occasion des événements professionnels, sportifs, culturels et privés pendant les périodes de montage, déroulement et démontage. » Exposé sommaire : L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déte...