Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

 « Par décret, dans les quinze jours suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement fixe à titre expérimental, les conditions de réouverture des cafés, restaurants, hôtels et discothèques en application du 5° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. « Chaque maire, en vertu de ses pouvoirs de police spéciale en ce qui c...

Substituer à l’alinéa 7 les huit alinéas suivants : « III. – Après l’article 16 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé : « « Art. 16‑1. A co...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’article 6 concerne les systèmes d’information utiles au traitement des données des patients atteints de Covid-19, et qui sont indépendants techniquement et juridiquement du projet de l’application Stop Covid.

A l'alinéa 7, substituer aux mots « l’organisation des examens de biologie médicale de dépistage » Par les mots : « la prescription et la réalisation des examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents » Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui inclut l’imagerie médicale.

Substituer aux alinéas 2 à 6, les deux alinéas suivants : « II.- Après le quatrième alinéa de l’article L.121-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des troisième et quatrième alinéas, il est tenu compte, en cas de catastrophe sanitaire, de l’état des connaissances scientifiques au moment des faits. » Ex...

A l'alinéa 4, après le mot : « clinique » insérer les mots : « et d’imagerie médicale » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des éléments cliniques et examens complémentaires susceptibles de figurer dans le système d’information national de dépistage.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions mentionnées à l’article 5 ter imposent une hiérarchie dans la priorité des examens de biologie médicale de diagnostic du covid-19. S’agissant d'éléments purement scientifiques et médicaux, l’ordre des priorités ne peut être fixé par le législateur, mais uniquement par les autorités de ...