Réforme de l'adoption

Je rappelle qu'en l'état actuel du droit, la condition d'âge n'est requise qu'en l'absence de vie commune. Ainsi, une personne qui s'est mariée à 18 ans peut parfaitement adopter à 20 ans. Le texte de la proposition abaisse un peu l'âge requis pour adopter ainsi que la durée de la communauté de vie définie de façon jurisprudentielle – étant pré...

Je voudrais rassurer M. Bazin, qui s'inquiète des conséquences que pourrait avoir, pour l'enfant, le décès de l'un des concubins l'ayant adopté, notamment en matière de succession. Précisément, si vous voulez préserver l'intérêt de l'enfant, vous devez voter en faveur de la possibilité de l'adoption par l'autre concubin.

À l'inverse, si vous ne permettez l'adoption que par une seule personne, fût-elle en concubinage, ces droits ne seront pas assurés. Votez donc cet article 2 qui va dans votre sens. Il est immensément protecteur des droits de l'enfant. S'agissant de l'intervention ou non du juge en cas de séparation, je veux aussi vous rassurer, messieurs. Si ...

En effet, cet article 9 bis a été introduit en commission des lois, pour honorer les engagements pris par cette assemblée, par Nicole Belloubet, puis par Éric Dupond-Moretti, les gardes des sceaux successifs, …

… ainsi que par Adrien Taquet, pendant l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique. C'est un dispositif transitoire ; il durerait trois ans, à compter de l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi, précisément par ce qu'il est hybride. Il ne s'agit pas de répondre à quelques demandes, monsieur Breton : plus de deux cents fami...

Nous ne sommes pas là pour légiférer sur la GPA, mais nous ne sommes pas là non plus pour énoncer un jugement de valeur sur les couples qui peuvent y avoir recours. Nous savons, nous l'avons encore dit à l'occasion de l'examen du projet de loi de bioéthique, qu'elle reste très généralement prohibée en France, mais nous savons aussi que la juris...

Mes chers collègues, je sais que nous travaillons beaucoup et que nous sommes vendredi soir mais nous avons abordé toutes ces questions lors des auditions, où nous étions trois, la rapporteure, M. Breton, qui a assisté à toutes les auditions, et moi-même. Nous avons reçu les organismes, échangé avec les uns et les autres, avec des candidats à l...

Le présent texte permettra précisément de vérifier que tout se passe bien, dans l'intérêt des enfants. Quelques-unes de ces associations ne placent pas en adoption tous les enfants, dont certains se retrouvent donc à l'aide sociale à l'enfance deux, trois, cinq ou dix ans plus tard. Qu'auront-ils vécu pendant ce temps, sans le statut plus prot...

Si le Parlement veut renforcer le statut de pupille de l'État, c'est pour protéger les enfants. Le fait que l'État s'engage un peu plus en faveur de la protection de l'enfance, dès le recueil, va dans le même sens. Et quand l'État réaffirme sa confiance aux organismes pour l'intermédiation, pour l'international, comme dans ce texte, il renforce...

Nous remercions l'ensemble des groupes et vous-même, madame la présidente, d'avoir consenti à ce que le débat se poursuive au-delà de minuit afin que nous terminions la discussion de ce magnifique texte, rédigé par la rapporteure Monique Limon. Le groupe La République en marche est fier, mais surtout heureux, de faire aujourd'hui progresser la...

… qui n'ont rien à voir avec l'article 1er. Madame la rapporteure, le groupe La République en marche soutient fortement votre démarche et votre objectif de revaloriser et de rendre toutes ses lettres de noblesse à l'adoption simple, qui est une très belle adoption.

Le qualificatif de simple doit être compris dans son acception la plus positive, non dans son sens péjoratif.

… et que nous avons adopté en commission, parce qu'il dit toute la beauté de ce geste : « L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine. L'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine. » C'est une magnifique adoption, qui permet à un enfant d'être accueilli dans un foyer et une famille, d'avoi...

C'est un amendement de précision relatif aux droits héréditaires. En effet, vous vous doutez que si plusieurs amendements ont été déposés sur divers bancs de l'hémicycle, c'est que nous avons été sollicités sur ce sujet. Nous vous posons donc la question : si nous ne réinscrivons pas la mention « notamment ses droits héréditaires » dans le text...

D'autres pourraient se poser les mêmes questions que vous, chers collègues ; il est donc bien normal que nous les soulevions dans cet hémicycle. Lorsqu'un couple pacsé se porte candidat à l'adoption simple, il ne s'ensuivra pas une transformation du PACS en mariage. Les situations existantes ne sont pas modifiées par cette démarche. Les célibat...

Je me suis promis de vous répondre de façon apaisée mais, puisque vous nous donnez des leçons de cohérence, …

… permettez-moi de vous retourner la leçon très cordialement et de façon très républicaine. Vous reconnaissez que le respect de la parole donnée par un responsable politique est important, et vous revenez sur les débats du projet de loi bioéthique. Or rappelez-vous : pendant ces débats, vous avez défendu la filiation adoptive sans condition de ...

Vous avez défendu ce principe sur ces bancs il y a quelques mois ; or aujourd'hui, vous le refusez dans un autre texte, pour d'autres situations : où est la cohérence ?

Sur le fond, vous dites vous préoccuper de l'intérêt de l'enfant, et, dans la même phrase, vous jugez problématique de produire une inégalité juridique et statutaire entre les couples. Ce faisant, vous ne parlez plus de l'enfant, mais des conjoints ; vous avez déplacé votre curseur.

Vos propos portent à confusion. Vous savez pertinemment qu'en France, si vous êtes père ou mère, quel que soit votre statut – marié, divorcé, pacsé, concubin ou célibataire – , vous avez des droits et des devoirs strictement identiques envers votre enfant – et ce, quelle que soit la filiation, relevant du titre VII ou du titre VIII du code civil.