Bioéthique
(Article 4 bis (précédemment réservé))

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Les données relatives aux demandes mentionnées à l’article L. 2143‑5 sont conservées par la commission dans un traitement de données dont elle est responsable, dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate te...

Compléter l’alinéa 33 par les trois phrases suivantes : « Afin d’assurer cette mission, la commission peut utiliser le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques et consulter ce répertoire. Les conditions de cette utilisation et de cette consultation sont fixées par décret en Conseil d’Ét...

À l’alinéa 69, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » les mots : « l’avant-veille de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le D du VI : il est mis fin à la conservation des gamètes et embryons à la veille de la date fixée par décret. Il est donc cohérent que les donneurs se manifestent avant cette date.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leur embryon à l’accueil consentent expressément et au préalable à la communication de ces données et de leur identité dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. En cas de refus, ces personnes ne peuvent procéder à ce don ...

À la seconde phrase de l’alinéa 74, après les mots : « d’embryons » insérer le mot : « accueillis » Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 60, après le mot : « ou », insérer les mots : « d’un accueil ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « d’embryon » les mots : « proposer leur embryon à l’accueil ». Exposé sommaire : Rédactionnel