Bioéthique

Il s'agit en effet d'un choix et d'un droit personnels de l'enfant, et nous ne pouvons pas exclure qu'il puisse exister des situations familiales conflictuelles. Hors conflit, dans le meilleur des mondes, je serais favorable à ce que les parents puissent bénéficier d'éléments de récits personnels à transmettre, mais peut-être n'avons-nous pas a...

Je vous avoue être un peu surprise par ce débat un tout petit peu caricatural à propos du privé en France. Nous parlons d'établissements dans lesquels des soins sont pratiqués de façon régulière, par des médecins qui ont prêté le même serment que les autres. Je ne comprends pas comment vous pouvez oser les accuser de céder à une dérive commerci...

J'admets que vous nourrissiez des inquiétudes concernant ce qui peut se produire hors de nos frontières, mais nous parlons ici de la situation en France. Tous les médecins, dans notre pays, partagent une même éthique, qu'ils exercent dans le privé ou dans le public. Il n'est pas possible de remettre cela en cause.

Il me semble que cet amendement et ce sous-amendement proposent des avancées, que le champ est restreint, bordé et que nous aboutissons à un compromis qui permet de recourir au privé au cas où, dans un département, aucun établissement public ou privé non lucratif ne pourrait assurer ce service. Il ne s'agit que de cela. Vous savez tout de même ...

Je ne m'écarte pas du sujet puisque nous parlons de départements dans lesquels cette activité ne pourrait être assurée par un établissement public ou privé non lucratif.

Dans la mesure où nous nous situons strictement dans ce champ, il ne s'agit pas d'un élargissement global. Pour ma part, je voterai l'amendement et le sous-amendement.

Ces amendements visent à permettre au donneur ou à la donneuse de prendre connaissance, plusieurs années plus tard, du nombre de naissances auxquelles son don aurait donné lieu. Ce sont ce que j'appelle des amendements « faire-part ». J'y suis farouchement opposée, car, comme je l'ai dit, le don est quelque chose qui doit rester parfaitement dé...

Madame Thill, je vous le dis de manière très républicaine : ce qui blesse des gens, ce qui heurte des convictions, n'est pas tant notre projet de loi que la démocratie même.

Cet engagement de campagne du Président de la République était connu de tous ; même s'il a suscité de grandes déclarations au sujet de son examen « en catimini », ce texte est loin d'être une surprise. Nous en parlons depuis trois ans !

Si j'ai bien compris, les inquiétudes exprimées par M. Brindeau portent sur des perspectives de pluriparentalité, de parentalité d'un trouple, que vous avez évoquées à plusieurs reprises ces derniers jours. Dans notre code civil, la filiation est bilinéaire : vous ne pouvez avoir plus de deux parents.

N'ayez donc aucune crainte : ce principe subsiste. Un enfant n'aura pas plus de deux parents – un papa et une maman, deux mamans, ou une maman. Concernant l'intérêt de l'enfant, la distinction entre droit de la famille et droit de la filiation, je suis d'accord avec vous : il ne doit pas y avoir de confusion entre la parentalité et le fait d'é...

Monsieur Touraine, nous avons modifié l'alinéa 29. Par conséquent, les amendements qui se greffaient sur sa rédaction précédente sont devenus sans objet. Il s'agit d'un effet classique de la procédure législative ; cela arrive pour tous les textes. Il n'y a là ni fait personnel, ni rapport avec le texte adopté en première lecture.

Dans le droit actuel, l'article 311-20 du code civil – celui qui suit directement l'article 311-19 que vous voulez supprimer, et qui interdit la filiation entre le donneur et l'enfant – dispose : « Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à mo...

Quant au fond de votre question, nous y répondons depuis trois jours : le donneur ou la donneuse n'est jamais le parent de l'enfant, mais celui ou celle qui délivre un patrimoine génétique, et éventuellement un récit identitaire génétique.

Nous avons eu de longs débats sur l'article 3 pour permettre à l'enfant de prendre connaissance de ses origines personnelles, mais nous distinguons parfaitement le fait de transmettre un patrimoine génétique de celui de s'engager une vie durant – que l'enfant soit mineur ou majeur, car on est encore père ou mère quand l'enfant est adulte – aupr...

C'est un de mes combats depuis le début de l'examen du projet de loi : en tant que rapporteure, il m'a toujours paru très délicat d'annoncer la création d'un droit personnel fondamental au bénéfice des enfants, à savoir l'accès aux origines, tout en réservant l'application de ce droit à l'avenir. Cela revient à nier les droits de tous ceux qui,...

J'entends beaucoup parler du donneur, lequel a droit au respect de sa vie privée au titre de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Mais il n'y a pas que le donneur dans cette affaire ; il y a les êtres humains nés du don, qui, eux aussi, ont droit au respect de la vie privée sur le fondement de l'article 8, renforcé par...

Je voudrais vous rassurer, monsieur le secrétaire d'État, car je crains d'avoir été mal comprise. Il est bien évident que, d'un point de vue opérationnel, le Sénat n'a pas créé d'obligation de résultat. Les sénateurs, dans leur grande sagesse, ont prévu un dispositif au cas par cas, dans la mesure du possible. Aucune obligation de renoncer à l'...

La proposition de M. Millienne correspond à celle du Sénat, que nous avons conservée en deuxième lecture parce qu'elle semble la plus raisonnable et la plus équilibrée. En effet, elle ne prévoit pas le rappel systématique des anciens donneurs, mais elle ne permet pas non plus à l'État de se défausser de ses responsabilités si un enfant pose la ...

Permettre à la commission de sortir de sa relation avec le donneur pour aller vers ses proches directs a un caractère intrusif dans la vie privée des personnes qui n'étaient pas soumises, au moment du don, aux dispositions de la présente réforme. Un grand pas vient d'être franchi : il ne faut pas aller plus loin. Il convient de respecter plus p...