Bioéthique

C'est scandaleux. Nous devons le faire savoir à tous les magistrats et y mettre un terme. Les enfants et les familles doivent être traités correctement. Enfin, je tiens à remercier Monique Limon, qui a travaillé sur le très beau texte de la proposition de loi visant à réformer l'adoption que nous devrions examiner dans le dernier trimestre de ...

Il permettra, avec le concours de la Chancellerie, d'apporter une solution rapide et durable aux familles et surtout aux enfants, en les inscrivant dans une double filiation, garante d'un statut juridique, tout en préservant nos principes éthiques, parmi lesquels, à ce jour, la prohibition de la GPA et de la PPA.

Monsieur Hetzel, le garde des sceaux a cité le code pénal et j'ai cité le code civil : plusieurs dispositions proscrivent la GPA en France. Elles ne sont pas modifiées. En revanche, vous ne pouvez pas appeler à ce que la loi française s'applique sur l'ensemble de la planète ! Chaque État a ses propres lois, et nous devons respecter les législa...

Nous n'avons pas à porter de jugement, dans cet hémicycle, sur les choix faits à l'étranger ni à chercher à imposer notre législation. Dans certains États, les procédures de GPA ou de PPA semblent se dérouler, d'après quelques éléments de doctrines, même si je ne les ai pas étudiés dans le détail, de façon dite éthique. Dans d'autres endroits,...

Une fois la transcription faite, il reste possible de contester au fond la filiation de l'enfant : cela n'apporte donc pas de sécurité juridique. Voilà pourquoi je mets en valeur le travail de Mme Limon, qui permettra, par le biais d'une adoption rapide et sincère, de mettre ces enfants en sécurité pour toujours. Une fois prononcée dans des dél...

Avis défavorable. Je répondrai brièvement car nous avons déjà eu ce débat. La plupart de ces amendements émanent du groupe LR et visent à rétablir la rédaction du Sénat, qui interdit toute possibilité de transcrire à l'état civil français l'acte de naissance étranger des enfants nés de GPA. Interdire toute transcription de cet acte reviendrait...

Je parlerai de l'article 34 exactement de la même façon que M. Le Fur, me concentrant sur le fond de ses dispositions… Monsieur Le Fur, je suis navrée de ne pas être Leonetti – pas plus qu'aucun autre d'entre nous.

Je pense pourtant que nous avons mis dans l'examen de ce projet de loi tout le soin, toute la recherche, toute l'attention et tout le travail nécessaires. Nos ministres travaillent sur le texte depuis plus de deux ans ; après les états généraux de la bioéthique et la première lecture qui a eu lieu il y a bientôt un an, il était de bon ton de te...

c'est la recherche des origines pour tous – et non uniquement pour les enfants qui naîtront après la promulgation de la loi. En effet, à l'article 3, nous avons introduit cette possibilité pour les enfants déjà issus d'AMP. Ce texte a également rendu possible la filiation pour tous, avec pour ligne rouge la GPA, qui reste interdite.

En conclusion – je tenais simplement à rectifier les affirmations fausses – , c'est une loi de progrès qui signe la fin d'un tabou et une ouverture pour la société tout entière.

Vous êtes une grande défenderesse de vos collègues, madame Fiat ! Je n'ai pas dit que Mme Ménard n'avait qu'à créer un groupe, mais que c'était une option ouverte – cela s'est tellement vu, ces derniers mois, que c'était une boutade à l'endroit de tous les groupes politiques de l'hémicycle.

Mme Ménard aura noté que, même si elle n'a plus le temps de défendre ses amendements, je prends le temps de répondre aux amendements qui lui importent.

Nous sommes donc loin du mépris, bien au contraire. Par l'amendement no 936, vous tentez, une fois de plus, de réformer globalement le droit de la filiation, alors que ce n'est pas l'objet de ce projet de loi relatif à la bioéthique : nous tirons ici les conséquences de l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes. En outre, cet amendement n'est...

Je comprends l'objectif de votre amendement, madame Biémouret, mais je pense qu'il est déjà satisfait par le texte, puisque celui-ci prévoit le recueil par les médecins des informations ayant trait à l'état de santé du donneur. Comme vous le savez, le secret médical s'applique, de sorte qu'on ne peut pas faire figurer de tels éléments parmi les...

Vous persistez dans votre volonté de changer le champ de la filiation en général, madame Battistel, afin d'y accueillir toutes les familles, notamment homoparentales. Je peux partager votre argument dans le fond, mais pas dans la forme. Avec cet amendement, vous restreignez le champ de votre requête à celui de l'article 311-20 du code civil, re...

Je comprends l'objectif que vous poursuivez mais il me semble un peu intrusif de demander au donneur d'indiquer tout son arbre généalogique. Je rappelle par ailleurs que les donneurs sont sélectionnés à partir de questionnaires médicaux très poussés et de tests sanitaires, notamment génétiques. Ils transmettent donc d'ores et déjà aux CECOS, le...

Dans le présent texte, nous sommes tenus de circonscrire nos dispositions : nous devons nous contenter d'encadrer les conséquences de l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes avec la reconnaissance conjointe anticipée. C'est déjà beaucoup. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Il me semble, monsieur Minot, que nous avions, lors de la première lecture en commission, longuement parlé de la nécessité de disposer de récits génétiques et identitaires éclairant le parcours qui a mené au don. La motivation d'un don, c'est quelque chose de très vaste et l'article 8 de la CEDH est tout à fait respecté : aucune contrainte ne s...

Il pourra même se contenter d'indiquer qu'il ne sait pas pourquoi il le fait, mais cet élément pourrait être transmis à la personne issue de son don.

On demande que le donneur indique les motivations de son don. Par ailleurs, si l'article 3 indique les caractéristiques générales des données non identifiantes, elles seront précisées par décret en Conseil d'État. C'est la bonne articulation : Nous fixons les grandes lignes et le cadre puis, au fil des années, quand le ministère aura suffisamm...