Bioéthique

Je partage votre volonté, comme l'ensemble des collègues de la majorité présidentielle, qui ont voté en faveur de la proposition de loi visant à réformer l'adoption rédigée par Monique Limon. En revanche, il ne me paraît pas opportun d'adosser le dispositif à l'article 4 du projet de loi. Il faut, en effet, conserver la cohérence du texte de M...

La GPA semble s'être invitée dans nos débats, alors qu'elle ne figure pas dans le texte qui, dans sa version initiale présentée par le Gouvernement, ne portait que sur l'ouverture de l'AMP à toutes les femmes et sur les conséquences à en tirer en matière de filiation. Elle s'y est invitée notamment, à l'initiative de certains membres de cette ...

Cette circulaire devrait être concomitante de la promulgation de la loi, et il serait bon que vous nous le confirmiez, afin que l'Assemblée puisse rejeter en toute sérénité les amendements de suppression.

M'associant à ce que vient de dire Mme Mauborgne à l'intention de Mme Genevard, je veux souligner que nous devons être prudents en évitant de porter des jugements de valeur sur les lois étrangères. Nous qui écrivons la loi française, nous n'avons pas à émettre de jugements de valeur sur les lois étrangères, notamment sur celles qui autorisent l...

C'est pourquoi nous devons bien nous garder de porter des jugements de valeur sur la loi étrangère. De même, il serait absurde de vouloir poursuivre, comme vous le réclamez, les personnes ayant recours à la GPA à l'étranger, donc en dehors du ressort territorial d'application de la loi française, dans des États où cette pratique est légale. Po...

Nous ne pouvons satisfaire à cette obligation par une transcription automatique, car une telle méthode priverait du contrôle du juge, nécessaire pour vérifier que la GPA s'est faite dans des conditions respectueuses du consentement de la mère porteuse, de sa situation personnelle et de sa dignité. C'est la raison pour laquelle je vous demande ...

Je veux répondre à la fois à M. Breton et à Mme Bannier en leur disant qu'ils ont en réalité raison tous les deux et qu'ils se sont mal compris. Je ne crois pas que Mme Bannier cherche à jeter l'opprobre sur les parents quand elle évoque le mensonge et le secret organisés pendant de nombreuses décennies en France autour de l'origine de la naiss...

Nous pensons, monsieur Hetzel, que votre demande est satisfaite puisque le médecin peut quant à lui avoir accès à ces informations en cas de nécessité médicale – et non thérapeutique, nous avons conduit une amélioration sur ce point ; si nécessaire, il pourra les transmettre à l'enfant issu de dons. Compte tenu du secret médical et de la sensib...

Je tiens à répondre à M. Dharréville car je connais la sincérité de son engagement, même si nos points de vue diffèrent. Je pense que son intervention reflète une partie des inquiétudes de la société, dues à ce qui a été précédemment expliqué, à savoir ces décennies au cours desquelles le secret a été organisé comme s'il existait une forme de h...

…ni pour les parents ni pour les enfants ni pour les donneurs ni pour personne. Je veux ensuite vous rassurer sur la filiation, puisque vous l'avez évoquée, même si elle est traitée à l'article suivant : il n'y aura jamais de filiation entre le donneur et l'enfant.

Il n'y a pas de confusion : le donneur n'est jamais le père, mes collègues l'ont dit et nous l'avons répété au cours des différentes lectures. À partir du moment où il n'y a pas de confusion, il n'y a pas non plus de difficulté à garantir une transparence pour l'enfant – et non vis-à-vis de la société. Il faut d'ailleurs que nous soyons pruden...

Madame Provendier, nous avons déjà longuement débattu de l'âge à partir duquel l'enfant pourra avoir accès aux données non identifiantes et identifiantes. Vous le voyez, c'est la première fois dans l'histoire de l'AMP qu'un gouvernement défend l'avancée consistant à donner aux enfants issus d'une IAD un accès à leurs origines personnelles ; cel...

Madame Tamarelle-Verhaeghe, j'entends votre demande et votre argumentation. Il me semble néanmoins que si nous en revenions au principe, adopté par le Sénat, de double consentement pour certains donneurs, et strictement sur la question de la transmission des données identifiantes, cela reviendrait à créer une situation de grande inégalité et d'...

Tout d'abord, monsieur Hetzel, je vais vous répondre sur l'amendement que vous avez présenté, en évoquant des cas étrangers où des familles saisissent la justice pour s'opposer à la communication de certaines informations. Vous parlez de pays où, précisément, le droit civil n'interdit pas la filiation entre le donneur et l'enfant issu de l'AMP....

Je vous sens obstiné mais très désireux d'entendre lire le code civil, même si vous semblez le trouver insuffisant puisque vous pensez que les juges vont se prononcer contra legem, ce qui est un peu audacieux. Lisons l'article 311-19 du code civil en vigueur : « En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien ...

C'est impossible en France où il n'y a pas de filiation. Vous jetez le trouble et vous vous trompez doublement : la loi est très claire à ce sujet, comme nous ne cessons de le répéter d'un hémicycle à l'autre ; vous supposez que les juges iraient à l'encontre d'une loi de 1994 qui est passée plusieurs fois à l'Assemblée nationale. Quelles inten...

C'est ubuesque ! Vous savez bien que cette situation ne peut pas se produire : c'est un principe en droit de la filiation qui est stabilisé et maintenu. Je suis certaine que, même ce soir, les juges nous entendent.

Nous en avons déjà largement débattu : les donneurs sont soumis à toute une batterie d'examens afin qu'ils soient dans le meilleur état de santé possible, et, au moment du don, des éléments sont recueillis pour établir la description générale des données non identifiantes. S'il est par la suite nécessaire d'obtenir d'autres informations, cela p...

Nous considérons que la situation professionnelle du donneur constitue un élément du récit dont l'enfant peut avoir besoin pour se construire, un élément de cette identité dite génétique. Nous estimons qu'il n'y a pas de risque de choc psychologique. Depuis que je vous ai entendue, madame la députée, je cherche quelle situation pourrait provoqu...

Je crains que M. Hetzel n'ait pas été sensible à mon humour. Les échanges en commission spéciale étaient un peu vifs la semaine dernière et je voulais, en quelque sorte, vous rassurer ; il ne s'agissait évidemment que d'une boutade de juriste. Je vous confirme qu'il n'y aura pas d'établissement de la filiation entre le donneur et l'enfant dans ...