Bioéthique
(Article 4)

Vous êtes une grande défenderesse de vos collègues, madame Fiat ! Je n'ai pas dit que Mme Ménard n'avait qu'à créer un groupe, mais que c'était une option ouverte – cela s'est tellement vu, ces derniers mois, que c'était une boutade à l'endroit de tous les groupes politiques de l'hémicycle.

Mme Ménard aura noté que, même si elle n'a plus le temps de défendre ses amendements, je prends le temps de répondre aux amendements qui lui importent.

Nous sommes donc loin du mépris, bien au contraire. Par l'amendement no 936, vous tentez, une fois de plus, de réformer globalement le droit de la filiation, alors que ce n'est pas l'objet de ce projet de loi relatif à la bioéthique : nous tirons ici les conséquences de l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes. En outre, cet amendement n'est...

Vous persistez dans votre volonté de changer le champ de la filiation en général, madame Battistel, afin d'y accueillir toutes les familles, notamment homoparentales. Je peux partager votre argument dans le fond, mais pas dans la forme. Avec cet amendement, vous restreignez le champ de votre requête à celui de l'article 311-20 du code civil, re...

Dans le présent texte, nous sommes tenus de circonscrire nos dispositions : nous devons nous contenter d'encadrer les conséquences de l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes avec la reconnaissance conjointe anticipée. C'est déjà beaucoup. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Madame Kuster, vous avez en effet passé beaucoup de temps dans l'hémicycle, mais si vous aviez passé l'après-midi avec nous, vous sauriez que nous avons déjà abordé cette question…

… à travers les amendements que Mme Laurence Vanceunebrock, d'une part, et le groupe La France insoumise, d'autre part, par la voix de Mme Obono, ont défendus juste avant la levée de séance.

Vous étiez d'ailleurs présent, monsieur Bazin. J'entends que cette question vous travaille et que vous continuiez à la poser, mais vous connaissez la réponse, puisqu'elle a déjà été apportée !

… qui est en cours d'examen par les magistrats. Ce n'est pas dans ce texte que nous allons en tirer les conclusions, puisqu'il traite de la procréation médicalement assistée, la PMA. En revanche, nous pouvons reconnaître, parce que cela relève aussi de notre responsabilité, qu'il n'existe pas aujourd'hui dans notre droit suffisamment de réponse...

Si, dans la prise de parole précédente, la confusion a été faite : on a parlé de transsexuel.

Nul besoin de hurler, monsieur ! Je ne suis pas agressive, je dis juste qu'il ne faut pas confondre transgenre, transsexuel et les qualités de reproduction.

Je vous redis ce que j'ai dit cet après-midi, juste avant la levée de séance : dans notre droit actuel, il existe des angles morts concernant certaines de ces situations. J'ai notamment en tête le cas – qui, je pense, correspond à celui évoqué par Mme Vanceunebrock – d'un couple homme-femme qui concevrait un enfant, que ce soit ou non dans le c...

Je partage l'objectif des auteurs de l'amendement, au point que nous avons adopté une disposition similaire en commission : pour les couples de femmes qui auraient eu recours à une PMA antérieurement à la promulgation de la loi, donc probablement à l'étranger, nous avons ouvert la possibilité d'établir une reconnaissance conjointe rétroactive. ...

Je vais parler très lentement, monsieur Breton, pour que vous puissiez bien entendre chacun des mots que je prononce. Jamais je n'ai dit que nous étions en train d'établir une filiation avec des angles morts. Ce que j'ai dit, et ce que je pense, c'est que le droit actuel comporte des angles morts, du fait de la réalité plurielle de la famille ...

Ce soir, en tirant les conclusions de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, nous comblons l'un de ces angles morts en donnant la double filiation aux enfants issus de couples de femmes ayant réalisé une PMA. C'est un progrès, dont nous sommes fiers.

Nous le faisons avec beaucoup de sérieux et de gravité, sans aller au-delà des limites du texte. Vous avez pu constater que s'exprimaient ici des sensibilités plurielles, et que certains voudraient que l'on aille plus loin. Nous ne le faisons pas parce que nous respectons la sensibilité de chacun, la gravité de ces situations, l'équilibre du co...

Madame Thill, je vous le dis de manière très républicaine : ce qui blesse des gens, ce qui heurte des convictions, n'est pas tant notre projet de loi que la démocratie même.

Cet engagement de campagne du Président de la République était connu de tous ; même s'il a suscité de grandes déclarations au sujet de son examen « en catimini », ce texte est loin d'être une surprise. Nous en parlons depuis trois ans !

Si j'ai bien compris, les inquiétudes exprimées par M. Brindeau portent sur des perspectives de pluriparentalité, de parentalité d'un trouple, que vous avez évoquées à plusieurs reprises ces derniers jours. Dans notre code civil, la filiation est bilinéaire : vous ne pouvez avoir plus de deux parents.

N'ayez donc aucune crainte : ce principe subsiste. Un enfant n'aura pas plus de deux parents – un papa et une maman, deux mamans, ou une maman. Concernant l'intérêt de l'enfant, la distinction entre droit de la famille et droit de la filiation, je suis d'accord avec vous : il ne doit pas y avoir de confusion entre la parentalité et le fait d'é...