Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 11)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le mot : « orthoptiste », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « exerçant une activité médicale libérale peut sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité du médecin, lorsqu’il exerce son activité dans une zone définie par l’agence régionale de santé et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des dif...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Cet arrêté prévoit également le calendrier d’intégration de groupes biologiques similaires additionnels sur la liste susvisée, échelonné sur une période de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Il est publié au plus tard le 1^er février 2022 » Exposé sommaire...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , y incluant des dispositifs de télésanté. » Exposé sommaire : L’amélioration de la prise en charge des personnes âgées sur le territoire et l’accompagnement du virage domiciliaire nécessitent d’intégrer les solutions offertes par la télésanté, en complément de la présence physique d...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « territoire » insérer les mots : « , en présentiel ou selon des modalités de télésanté, » Exposé sommaire : L’article 31 invite les Ehpad à se projeter sur les territoires. Or, cela ne saurait être possible que s’ils sont en capacité de remplir leur mission centrale auprès des résidents da...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « à la télésurveillance médicale » les mots : « au télésuivi médical ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « Télésurveillance médicale » les mots : « Télésuivi médical » III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5, aux deux occurrences de l...

Le quatrième alinéa de l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions peuvent également comprendre des plafonds distincts de prise en charge des dispositifs médicaux d’aides auditives entre les personnes âgées de moins de vingt ans et celles âgées de plus de vingt ans. » Exposé som...

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser l’exonération de la somme forfaitaire prévue à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale pour les passages liés aux soins d’urgence de certaines affections mentionnées au 3° de l’article L. 160‑14 de ce même c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des sites de production » les mots : « de l’ensemble des sites concourant à la production du médicament » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : La crise de la COVID a révélé la fragilité de l’ensemble de la chaine de production....

Les quatre derniers alinéas du V de l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de retard répété de l’éditeur à ses engagements de mise à jour d’un logiciel certifié ou de non-respect des éléments de certification, la Haute Autorité de santé peut retirer la certification de ces logici...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2022. III – La perte de recettes ré...