Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1326 (Adopté)
(14 amendements identiques : AS1040 AS1095 262 438 508 851 1010 1098 1250 1252 1295 1860 1875 2256 )
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 12 (consulter les débats)
I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée.
II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022.
III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la part salariale de la sur-cotisation sur la prime de feu des sapeurs-pompiers un an après la suppression de la part employeur dans la LFSS pour 2021.
Il s'agit ici de mettre fin à un dispositif totalement injustifié qui aurait dû s'éteindre en 2003. En effet, cette sur-cotisation a été instaurée en 1991 pour financer l’intégration de la prime de feu pour celles et ceux qui n’avaient pas cotisé pour son intégration pendant l’ensemble de leur carrière et est perçue par la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL).
Cet suppression devrait permettre un gain moyen de 55 euros par mois pour les sapeurs-pompiers dont l'engagement constant au service de la population doit être reconnu.
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