Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1010 (Non soutenu)
(14 amendements identiques : AS1040 AS1095 262 438 508 851 1098 1250 1252 1295 1326 1860 1875 2256 )
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Cattin.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 12
I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée.
II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022.
III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une demande très forte des sapeurs-pompiers et propose de supprimer la part salariale de la sur-cotisation de ces derniers sur la prime de feu. Cette sur-cotisation, pourtant mise en place initialement jusqu’au 1er janvier 2003, en faveur de la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL), a cependant continué à être perçue au-delà de cette date. Rappelons qu’elle consistait, lors de sa mise en oeuvre en 1991, à financer l’intégration de la prime de feu pour celles et ceux qui n’avaient pas cotisé pour son intégration pendant l’ensemble de leur carrière. Depuis plusieurs années, sapeurs-pompiers et SDIS demandent la suppression de cette mesure qu’ils estiment injustifiée et qui représente en moyenne 55 euros mensuels sur le revenu des sapeurs-pompiers, soit plus de 650 euros par an. Les interéssés sont d’autant plus surpris de la persistance de cette mesure que la suppression de la part employeur de cette contribution financière a été décidée par le PLFSS 2021. L’objet de cet amendement est ainsi de supprimer la part salariale de cette sur-cotisation.
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