Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1098 (Adopté)
(14 amendements identiques : AS1040 AS1095 262 438 508 851 1010 1250 1252 1295 1326 1860 1875 2256 )
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Naegelen, Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 12 (consulter les débats)
I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée.
II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022.
III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans le cadre des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021, les députés ont acté la suppression de la part employeur de la sur-cotisation à la CNRACL mais ils ont refusé de supprimer la part agent. Pourtant, la suppression de la part agent est réclamée de longue date, depuis 2003, et répond à une attente très forte des sapeurs-pompiers professionnels. Cette suppression représenterait pour ces hommes et femmes dévoués un gain d’environ 55 euros chaque mois.
Pour rappel, cette sur-cotisation avait été instituée par la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale pour permettre le financement de l’intégration progressive de la prime de feu dans la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels. Cette prise en compte devait être réalisée progressivement du 1er janvier 1991 au 1er janvier 2003. Depuis plusieurs années, les sapeurs-pompiers réclament à juste titre son arrêt.
Ainsi, cet amendement vise à supprimer la part salariale de la sur-cotisation de la prime de feu versée par les sapeurs-pompiers professionnels afin de rétablir l’équilibre entre les employeurs et les agents.
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