Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 508 (Adopté)
(14 amendements identiques : AS1040 AS1095 262 438 851 1010 1098 1250 1252 1295 1326 1860 1875 2256 )
Publié le 14 octobre 2021 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 12 (consulter les débats)
I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée.
II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022.
III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de supprimer la « surcotisation » sur la part salariale des cotisations payées par les sapeurs-pompiers professionnels.
La loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale avait permis d’intégrer une prime reconnaissant les risques que comporte le métier de sapeur-pompier professionnel dans le régime social de ces sapeurs-pompiers. Cette « prime de feu » a permis une bonification des pensions pour les sapeurs-pompiers partis à la retraite à partir de 1991, en échange d’une majoration de cette cotisation pesant sur les actifs pour une durée de douze ans. Elle a toutefois été maintenue après 2003, et continue d’abonder la CNRACL.
Cet amendement, que nous avons déjà défendu l’an dernier, permet de répondre à une attente des sapeurs-pompiers, puisqu’elle devrait augmenter leur pouvoir d’achat à hauteur de 55 euros par mois.
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