Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 262 (Adopté)
(14 amendements identiques : AS1040 AS1095 438 508 851 1010 1098 1250 1252 1295 1326 1860 1875 2256 )
Publié le 14 octobre 2021 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, M. Simian.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 12 (consulter les débats)
I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée.
II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022.
III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’article 20 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale 2021, a supprimé au 1er janvier 2021, uniquement la part patronale de la sur- cotisation de l’indemnité de feu perçue par la Caisse Nationale de Retraite des Collectivités Locales.
Cet amendement vise à supprimer la part salariale de la sur-cotisation versée par les sapeurs-pompiers à la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL).
Cette sur-cotisation a été instituée par la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale pour permettre le financement de l’intégration progressive de la prime de feu dans la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels. La loi disposait que cette prise en compte serait réalisée progressivement du 1er janvier 1991 au 1er janvier 2003.
Toutefois, cette sur-cotisation a été maintenue au-delà de cette date, alors même que cette intégration est pleinement effective depuis 2003. Depuis plusieurs années, sapeurs-pompiers et SDIS demandent la suppression de cette mesure qu’ils estiment injustifiée et qui représente en moyenne 55 euros par mois sur la fiche de paie.
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