Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1250 (Non soutenu)
(14 amendements identiques : AS1040 AS1095 262 438 508 851 1010 1098 1252 1295 1326 1860 1875 2256 )
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Meyer.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 12
I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée.
II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022.
III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement, très attendu par les sapeurs-pompiers, propose de supprimer la part salariale de la sur-cotisation de ces derniers sur la prime de feu. Cette sur-cotisation en faveur de la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL), continue à être perçue alors qu'elle devait cesser en 2003. Sapeurs-pompiers et SDIS demandent la suppression de cette mesure qu’ils estiment d'autant plus injustifiée que la suppression de la part employeur de cette contribution financière a été votée, lors du dernier PLFSS. Rappelons enfin qu'elle représente environ 55 euros mensuels sur le revenu des sapeurs-pompiers, soit plus de 650 euros annuels.
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