Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1579 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 45 (consulter les débats)
Le quatrième alinéa de l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions peuvent également comprendre des plafonds distincts de prise en charge des dispositifs médicaux d’aides auditives entre les personnes âgées de moins de vingt ans et celles âgées de plus de vingt ans. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet de différencier le plafond de remboursement des dispositifs médicaux d’aides auditives entre les personnes âgées de moins de vingt ans et celles âgées de plus de vingt ans.
En matière d’appareils auditifs appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée, l’article R.871-2 du code de la sécurité sociale instaure un plafond de remboursement de ce dispositif médical d’un montant de 1700 € par oreille, quel que soit le bénéficiaire.
Un tel plafond ne permet pas de prendre en compte les besoins spécifiques pédiatriques. En milieu scolaire, les dispositifs médicaux d’aides auditives peuvent être notamment équipés d’un système de modulation de fréquence leur permettant de transmettre la voix de l’enseignant directement dans les appareils auditifs, améliorant la qualité d’écoute et de vie de l’enfant.
L’objectif de cet amendement est donc de permettre au pouvoir réglementaire de fixer des plafonds de remboursement différents des dispositifs médicaux d’aides auditives pour que soit rehaussé celui des personnes âgées de moins de vingt ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.