Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 7)

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Chaque président de groupe parlementaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la faculté de désigner un député appartenant à ce groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription dans laquelle ce dernier a été élu, de ...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le déontologue rend son avis dans les plus brefs délais et au plus tard sous un mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à un député souhaitant consulter le déontologue pour son cas personnel d'obtenir une réponse de ce dernier sous un délai maximum d'un ...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « quinze », le mot : « dix ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de réduire de trente à dix minutes le temps accordé à l’orateur présentant une motion de procédure. En effet, et c’est l’objet du présent projet de résolution, nous devons entamer un travail de rationalisation du t...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 38 de la Constitution prévoit que le Gouvernement puisse demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Il paraît douteux que cet alinéa, en prévoyant une mission d’information temporaire concern...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « L’article 108 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La motion mentionnée à l’alinéa 6 de l’article 91 ne peut être déposée. » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, après le mot : « députés », sont insérés les mots : « , limitées à vingt par séance, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inscrire dans le Règlement le nombre de questions posées lors de la séance hebdomadaire de questions au Gouvernement. Le nombre de questions au Gouvernement devrait être...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après la deuxième occurrence du mot : « vote », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « « de l’ensemble du projet ou de la proposition après la séance hebdomadaire consacrée, conformément à l’article 48, alinéa 6, de la Constitution, aux questions des députés et au...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est saisi, ce dernier rend son avis dans les plus brefs délais et au plus tard sous un mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux députés d'obtenir l'avis du déontologue, sous un délai maximum d'un mois, lorsqu'ils le saisissent pour prévenir ou faire cesser une sit...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 50 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Le premier aliéna est ainsi rédigé : « « L’Assemblée se réunit chaque semaine en séance publique l’après-midi le lundi, le mardi et le mercredi, le matin et l’après-midi le jeudi et éventuellement le vendredi. » ; « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « ...