Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de la révision constitutionnelle devrait être de mieux légiférer. Pour cela, il faut consolider les pouvoirs du parlement afin d’établir un parlementarisme véritablement moderne et efficace, et non remettre en cause les droits de parlementaires. Cet article permet l’examen en commission de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de la révision constitutionnelle devrait être de mieux légiférer. Pour cela, il faut consolider les pouvoirs du parlement afin d’établir un parlementarisme véritablement moderne et efficace, et non remettre en cause les droits de parlementaires. Cet article réécrit l’article 41 de la Consti...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : 80 % des textes sont des lois proviennent des projets de loi. Ce dispositif de saisine obligatoire de la Chambre de la société civile risque d’allonger la procédure législative. C’est pourquoi cet amendement propose une saisine facultative.

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « composition », insérer les mots : « , le nombre de représentants ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle prévoit que la Chambre de la société civile soit composée de cent-cinquante-cinq représentants maximum. Mais l’exposé des motifs n’expliqu...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Le CESE est un organisme consultatif chargé de représenter les intérêts économiques, sociaux et environnementaux auprès du Gouvernement. Il n’est pas parvenu à trouver ...

 « L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pétitions des citoyens déposées à l’Assemblée nationale ou au Sénat sont étudiées par une commission spéciale, intitulée commission des pétitions. Ce droit s’exerce selon les modalités fixées par le règlement de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet prévoit que l’irrecevabilité de ces propositions ou de ces amendements sera systématiquement relevée comme, désormais, pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte en discussion. Cet article 3 ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et de finances » les mots : « , de finances et de financement des collectivités territoriales » Exposé sommaire : Cet amendement, qui traduit la proposition n° 4 de la mission flash sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales e...

I. – À l’alinéa 5, après le mot: « peuvent », insérer les mots : « pour un objet limité et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots: « déroger, pour un objet limité, » les mots: « soit déroger ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot: « compétences », insérer les mots: « soit les adapter aux spécific...

Après le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi ou tout règlement comportant une disposition s’imposant directement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ou ayant un impact significatif sur eux prend en compte, s’il y a lieu, les spécificités objectives des territ...

À l’alinéa 3, après le mot : « limité, », insérer les mots : « transférées par l’État ou par des collectivités d’une autre catégorie et avec l’accord des collectivités concernées, ». Exposé sommaire : L’article 15 du projet de loi constitutionnelle permet au législateur de prévoir que des collectivités territoriales puissent exercer des co...

Après le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif. » ...

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

Après le mot : « mots : « , », insérer les mots : « des projets de loi de financement des collectivités territoriales et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements créant la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales. Le présent amendement rend applicable aux projets de loi de cette catégori...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 2 visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, et avec celui, présenté après l'article 7, visant à définir la procédure d'examen de ces lois (dans un nouvel article 47-1-1) et à permettre l'...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « À Mayotte, les adaptations prévues au premier alinéa peuvent, par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, porter de façon limitée ou temporaire sur la nationalité. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la logique des lignes directrices « responsabilité » et « efficacité » de...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « À Mayotte, les adaptations prévues au premier alinéa peuvent, de façon limitée et temporaire, déroger aux dispositions du quatrième alinéa. Une loi précise le champ d’application des éventuelles dérogations temporaires. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la logique des lignes dire...