Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 2)

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le gouvernement prévoie de supprimer les exonérations pour les travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (dispositif TO/DE). Cette mesure aurait un impact extrêmement important sur les filières agricoles fortement employeuses de main d'œuvre saisonnière (maraîchage, agrumiculture, horticulture, ...

I. – Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Le montant annuel ainsi plafonné, destiné au financement des programmes pluriannuels des agences de l'eau, est apprécié sur la base d'une moyenne de trois exercices glissants, le premier pris en compte étant celui de 2019 qui correspond à la première année des programmes pluriannuels. » II....

À l'alinéa 68, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : Les Chambres de Commerce et d'Industrie ont engagé depuis quelques années une profonde mutation. Cela s'est traduit, entre autres, par la diminution d'un quart de leurs effectifs. Pourtant, ce sont des acteurs incontournables du développement économique d...

À l'alinéa 68, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Amendement de repli Les Chambres de Commerce et d'Industrie ont engagé depuis quelques années une profonde mutation. Cela s'est traduit, entre autres, par la diminution d'un quart de leurs effectifs. Pourtant, ce sont des acteurs incontournables du dével...

I. – Après l'article 265sexies, il est inséré un article 265sexies A ainsi rédigé : « Art. 265 sexies A. –Les médecins s'installant en zone rurale bénéficient d'un remboursement, dans les conditions prévues à l'article 352, d'une fraction de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole repris à l'indice d'identification 22 du 1 du t...

Supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : L'alinéa 68 vise, une nouvelle fois, à diminuer la part affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie de la taxe additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises. Les ressources fiscales des CCI ont déjà été amputées de 46 % entre 2012 et 2018. De nombreuses CCI seront dans l'incapacité d'abs...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : A l'alinéa 27, il est prévu une baisse du plafond des ressources du DEFI (Comité de Promotion et Développement économique de l'habillement). Le DEFI est financé à 100 % par une taxe affectée que paient les entreprises de la filière habillement. Cet alinéa prévoit une baisse du plafond des ressources du...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Dans son discours du 10 juillet 2018 devant l'Assemblée générale de CCI France, M. Bruno Le Maire s'était engagé à ce que la transformation du réseau des CCI se fasse dans un dialogue permanent entre le Gouvernement et les CCI, envisageant une clause de revoyure annuelle et un accompagnement de l'État ...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la Filière Française du Cuir (CTC) à son niveau actuel.

I. – À la fin de l'alinéa 29, substituer au nombre : « 12 430 » le nombre : « 14 000 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Au VII du B de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le nombre : « 0,18 » est remplacé par le nombre : « 0,16 ». ...

Après l'alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants : « C. – Après le même IIIbis, il est inséré un IIIter ainsi rédigé : « IIIter. – Par dérogation au I, le plafond individuel applicable au montant annuel de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçue en application du II de l'article 1600 du code général des impôt...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE) FRANCECLAT, afin de lui permettre de remplir les missions de service public qui lui sont assignées. FRANCECLAT a été créé à la demande des filières de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, d...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites à son niveau de 2018. Les Centres techniques industriels sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI/ETI dans les territoires, et à leur évolution vers l'Indus...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; à l'Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; au Centre technique des industries mécaniques (CETIM) à leu...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à stabiliser le plafond de la taxe affectée aux Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et IS). Le rapport de Madame Clotilde Valter, remis en octobre 2014, sur l'avenir des CTI et des CPDE, a réaffirmé le rôle des centres en tant « qu'outils de ...

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au nombre : « 349 000 » le nombre : « 449 000 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 68, substituer au nombre : « 449 » le nombre : « 549 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2019 prévoit à son article 29 (alinéas 26 et 68) une nouvelle baisse de taxe affectée aux CCI de 100 milli...

I. – Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 44°bis Après la quatre-vingt-unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : II. – En conséquence, après l'alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants : « Abis. –Le A du III est ainsi rédigé : « III. – A. – Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directeme...

I. – Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 38°bis À la soixante-dixième ligne de la colonne c, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 650 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

I. – Led du 2° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rétabli : «d) Lorsque le cours moyen du pétrole, dénommé « brent daté », varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul dom...

I. – Après l'alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants : « C. – Après le IIIbis, il est inséré un IIIter ainsi rédigé : « IIIter. – Par dérogation au I, la diminution de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçue en application du II de l'article 1600 du code général des impôts par les chambres de commerce et d'i...