Projet de loi de finances pour 2020

Monsieur le ministre, le financement des SDIS tel qu'il fonctionne aujourd'hui n'est pas tenable – vous le savez très bien. Voyez l'écart entre la parole et les actes. Vous servez de belles paroles aux pompiers, mais lorsqu'une occasion en or de répondre aux besoins de fonctionnement de nos SDIS se présente…

Si, vous le savez, les dépenses exceptionnelles de fonctionnement doivent respecter le plafond fixé par le pacte de Cahors…

Non, ce chiffre de 0,4 %, c'est une moyenne ! Vous devez considérer l'écart-type et vous constaterez les différences d'un département à un autre, notamment entre les départements ruraux, urbains et périurbains. Telle est la réalité, et vous le savez fort bien. Les organisations des sapeurs-pompiers et l'ensemble des élus locaux vous ont alerté...

Il s'agit d'un amendement de portée générale sur les taxes affectées. Vous avez souhaité diminuer le plafond de la taxe affectée aux chambres d'agriculture ; nous plaidons, nous, pour une remise à plat du système, et surtout en faveur la suppression du plafond de ces taxes, qui concernent des filières essentielles en France comme le cuir et la ...

Il s'agit de la réutilisation des eaux usées traitées. C'est un sujet très important puisque l'objectif de multiplier par trois les quantités d'eaux usées traitées et réutilisées a été évoqué dans les conclusions des assises de l'eau. Nous devons également répondre à la question des moyens des agences de l'eau, puisque, on le sait, les départe...

J'aurai deux remarques. Premièrement, l'amendement a été adopté à une majorité de moins de trois voix par la commission des finances.

C'est donc la mobilisation des oppositions et de quelques courageux collègues de la majorité qui a permis de faire basculer le résultat du vote. Grâce à leur vote, le Gouvernement a déposé l'amendement no 3104 rectifié. Sans cela, ça n'aurait pas été possible. Deuxièmement, les hésitations sont visibles dans le texte même de l'amendement du Go...

J'aurais préféré que l'amendement no 2932 voté par la commission des finances soit adopté parce qu'il ne comportait pas une telle disposition. Nous en avons assez des rapports.

J'entends les bonnes leçons de démocratie que nous donne Mme Cariou mais la vérité est qu'elle a voté contre l'amendement de M. Brun en commission des finances !

Il vise à déplafonner la taxe affectée au centre technique industriel de la plasturgie et des composites – CTIPC. Au moment où l'on demande d'intensifier le travail sur le recyclage, il faut donner les moyens au centre technique industriel de développer les plastiques recyclés et travailler sur les questions environnementales et sanitaires. Le...

Il devrait recevoir un avis favorable du ministre, qui l'avait lui-même déposé en son temps. Il s'agit de permettre aux personnes handicapées de bénéficier d'un prêt à taux zéro. Il me semble en effet important que nous envoyions ce signal.

Je vous remercie pour cette explication très détaillée, monsieur le ministre – je ne doute pas que vous ferez de même pour chaque amendement.

J'ai été très sensible à cette réponse extrêmement argumentée, qui traduit l'importance que vous accordez à ma proposition.

Au-delà, je prends note de votre ouverture quant à la possibilité de désigner des départements pilotes. Je souhaite également souligner que cet amendement concerne les personnes handicapées, mais aussi celles qui hébergent une personne handicapée. De ce point de vue, la question mérite examen, car le prêt à taux zéro peut représenter un outil ...

On nous avait promis une grande réforme, nous obtenons malheureusement, avec l'article 5, une vaste usine à gaz. La réalité est que la constitutionnalité de cet article est en question car, les départements perdant leur dernière ressource propre, il est possible de considérer qu'ils ne disposeront plus de leur autonomie financière et fiscale et...

Pour avoir été moi-même président de département, s'agissant des compensations, et au-delà des questions de l'actualisation des bases ou de la définition du taux, je constate que la déresponsabilisation est toujours encouragée. Car, en réalité, celles et ceux qui n'ont pas augmenté leurs taux de taxe foncière ces dernières années obtiendront un...

Cosigné par Nicolas Forissier et moi-même, entre autres, il tend à porter l'abattement fiscal applicable aux donations ou successions en ligne directe entre parent et enfant de 100 000 à 159 325 euros, c'est-à-dire de revenir au plafond précédemment en vigueur, un niveau raisonnable compte tenu de l'état de nos finances publiques. Il nous semb...

Il s'agit de ramener de quinze à dix ans la durée minimale requise entre les donations pour donner lieu à abattement. Monsieur le ministre, vous avez invoqué le coût pour les finances publiques, mais disposez-vous d'une évaluation du coût de cette mesure spécifique ?

Il porte sur la transmission des entreprises – nous en avons brièvement parlé hier soir. Nous proposons d'aligner le coût de la transmission en France sur la moyenne européenne, qui est de 5 %. Il faudra évoluer à ce sujet car la transmission d'entreprise se heurte à de grandes difficultés dans notre pays.

Il s'agit d'une proposition très importante pour les exploitations agricoles et viticoles, déjà défendue excellemment par mes collègues.