Les interventions de Damien Abad sur ce dossier

1652 amendements trouvés


12/11/2019 — Amendement N° 2374C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Dalloz, M. Brun, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Nury, M. Lurton, Mme Bonnivard, M. Kamardine, ...

I. – L’article 746 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 746 du CGI implique que « les partages de biens meubles et immeubles ...

12/11/2019 — Amendement N° 2361C au texte N° 2272 - Article 50 (Non soutenu)
M. Abad

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 15 000 € ». II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la ré...

12/11/2019 — Amendement N° 2360C au texte N° 2272 - Article 50 (Non soutenu)
M. Abad

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 20 000 € ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versem...

12/11/2019 — Amendement N° 2358C au texte N° 2272 - Article 50 (Non soutenu)
M. Abad

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le don participe à la redistribution des richesses. Pourtant l’article 50 du projet de loi de finances prévoit la baisse du taux de 60 % à 40 % au-delà de 2 millions de dons annuels par entreprise. Les dons des particuliers ...

12/11/2019 — Amendement N° 2357C au texte N° 2272 - Article 50 (Non soutenu)
M. Abad

À la fin de l’alinéa 22, substituer à la date : « 31 décembre 2020 », la date : « 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Le don participe à la redistribution des richesses. Pourtant l’article 50 du projet de loi de finances prévoit la baisse du taux de 60 % à 40 % au-delà de 2 millions de dons annuels par entreprise. Les dons des particul...

12/11/2019 — Amendement N° 2356C au texte N° 2272 - Article 50 (Non soutenu)
M. Abad

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions d’euros » les montants : « 4 millions d’euros en 2021, 3 millions d’euros en 2022 et 2 millions d’euros en 2023 ». Exposé sommaire : Le don participe à la redistribution des richesses. Pourtant l’article 50 du projet de loi de finances prévoit la baisse du taux de 6...

12/11/2019 — Amendement N° 2355C au texte N° 2272 - Article 50 (Non soutenu)
M. Abad

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « logement » insérer les mots : « , qui procèdent à la réutilisation ou à la redistribution des produits alimentaires ». Exposé sommaire : En France, 8.8 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, soit 14 % de la population française (INSEE). Aujourd’hui, plus que jamais, la l...

12/11/2019 — Amendement N° 2354C au texte N° 2272 - Article 50 (Non soutenu)
M. Abad

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « logement », insérer les mots : « , qui procèdent à l’accompagnement des personnes et enfants en situation de handicap, qui luttent contre toutes formes d’exclusion sociale ». Exposé sommaire : En France, 8.8 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, soit 14 % de la populati...

12/11/2019 — Amendement N° 2353C au texte N° 2272 - Article 50 (Non soutenu)
M. Abad

I. – Supprimer les alinéas 4 à 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : Le don participe à la redistribution des richesses. Pourtant l’article 50 du projet de loi de finances prévoit la baisse du taux de 60 % à 40 % au-delà de 2 millions de dons annuels par entreprise. Les dons des particuliers et des entrep...

12/11/2019 — Amendement N° 2202C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
M. Woerth, M. Aubert, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Cattin, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l’article 50 du projet de loi de finances qui apporte des modifications inopportunes et mal conçues au régime fiscal issu de la « Loi Aillagon » du 1er août 2003. Loin d’être une mesure de « rationalisation » du régime fiscal du mécénat des e...

12/11/2019 — Amendement N° 1911C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cini...

I. – Après le I de l’article 976 du code général des impôts, est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les propriétés non bâties incluses dans une zone mentionnée au titre des articles R. 123‑8 et R. 123‑9 du code de l’urbanisme sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesdites propriétés compor...

12/11/2019 — Amendement N° 1198C au texte N° 2272 - Article 50 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Goasguen, M. Perrut, M. Reiss

I. – Supprimer les alinéas 4 à 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : La baisse du taux de 60 % à 40 % au-delà de 2 millions de dons annuels par entreprise prévue par l’article 50 présente un danger considérable pour le financement de nombreux bénéficiaires du mécénat qui portent des causes d’intérêt général...

12/11/2019 — Amendement N° 1093C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré avant séance)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Des...

I. – Après le douzième alinéa du I de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires comprenant des entreprises soumises à des amplitudes horaires particulières ne permettant pas aux salariés d’avoir accès aux services réguliers de mobilité et de transports, u...

12/11/2019 — Amendement N° 527C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
M. Reda, M. Abad, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Viala, M. Bazin, M. Leclerc, M. Goasguen, M. d...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « logement », insérer les mots : « , qui procèdent à l’accompagnement des aidants, tels que définis à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, » Exposé sommaire : Le présent article du projet de loi de finance 2020 prévoit dans son alinéa 10 une dérogation stipulan...

12/11/2019 — Amendement N° 455C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Retiré avant séance)
M. Nury, M. Cattin

Retiré avant publication. Exposé sommaire : A compter du 1er janvier 2020, le PTZ n’est plus réservé qu’aux logements neufs situés en zones très tendues (zones A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C. Cette limitation tend à exclure de ce financement 95 % du territoire français et une majorité de ménages modestes susceptibles...

12/11/2019 — Amendement N° 169C au texte N° 2272 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Dive, M. Lurton, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Abad, M. Viry, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. Bony, M. Lec...

I. - La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, à 60 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 millions d’euros dédiées au développement de produits de biocontrôle tels que ...

12/11/2019 — Amendement N° 27C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
M. Dive, M. Lurton, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Beauvais, Mme Dalloz, Mme Le Grip, M. Bony, M. Leclerc, Mme ...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « logement », insérer les mots : « , qui procèdent à l’accompagnement des personnes et enfants en situation de handicap, qui luttent contre toutes formes d’exclusion sociale ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les associations contribuent à l’inclusion des personnes et des enfants e...

12/11/2019 — Amendement N° 26C au texte N° 2272 - Article 50 (Non soutenu)
M. Dive, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Le Grip, M. Pierre-Henri Dumont, M. de la Verpillière, Mme Brenier, M. Reiss, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mécénat n’est pas une niche fiscale, mais une mesure de soutien au tissu social local. Les associations pallient souvent l’absence de l’État, la suppression de l’impôt sur la fortune a fait reculer les dons de 20 % à 50 %. Cette mesure réduirait une nouvelle fois les dons envers les associations. ...

12/11/2019 — Amendement N° 12C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Des...

I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 265 Abis du code des douanes, la date : « 30 novembre » est remplacée par la date : « 31 décembre ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 265 Abis du code des douanes ne permet aux conseils régionaux de modif...

12/11/2019 — Amendement N° 10C au texte N° 2272 - Article 49 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Des...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « IA. – Après le premier alinéa de l’article L. 45 B du Livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un tel agent est nommé, l’expertise inclut une rencontre entre ce dernier et le contribuable si l’une des deux parties la demande. » Exposé sommaire : A ce jour, ...