Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 527C (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2019 par : M. Reda, M. Abad, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Viala, M. Bazin, M. Leclerc, M. Goasguen, M. de Ganay, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Bony, M. Ramadier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 50(C) (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , qui procèdent à l’accompagnement des aidants, tels que définis à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, »
Exposé sommaire :
Le présent article du projet de loi de finance 2020 prévoit dans son alinéa 10 une dérogation stipulant que toute entreprise assujettie à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, bénéficie d’une réduction d’impôt au taux de 60 % pour un versement inférieur ou égale à 2 millions d’euros s’il est fait au profit de certaines causes.
Le présent amendement vise à étendre les causes visées par cette dérogation aux associations d’accompagnement des aidants, tels que définis à l’article L113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles.
Les aidants de par leur engagement envers un de leur proche, pallient à l’aide que l’État doit à ses anciens, à ses malades, aux personnes en situation de handicap qui composent la société et que nous ne pouvons laisser de côté. Malgré les récentes mesures prises en leur faveur, les aidants sont souvent très isolés et trouvent dans les associations de soutien aide et accompagnement.
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