Projet de loi de finances pour 2020
(Article 4)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 11 salariés en région parisienne ou dans les communes ou groupements de communes de plus de 10 000 habitants ayant institué cette cot...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, la TGAP déchets génère environ 450 M de recettes, qui sont affectées au budget général depuis la loi de finances pour 2018. En contrepartie, l’État finance à hauteur de 150 M d’euros l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à attribuer une partie du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au financement des services de mobilité dans les territoires peu dens...

I. – Le chapitre VIIocties du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302bis KI ainsi rédigé : «Art. 302bis KI. – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par les opérateurs de services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par t...

I. - Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 19°bis La soixante-treizième ligne est supprimée. » II. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - Au deuxième alinéa du I du C de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au ...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 45 millions d’euros sur l’année des dotations des chambres d’agriculture. Due à une baisse de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti, cette mesure risque d’avoir des conséquences désastreuse sur le réseau consulaire. Le Gouvernement justifie ...

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant : « 2 151 120 » le montant : « 2 351 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Ex...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour effet de diminuer de 15% la Taxe additionnelle à la Taxe sur le foncier non bâti. Cette baisse a pour effet de diminuer bien sûr les ressources des Chambres d'Agriculture mais également du Comité National de la Propriété forestière (CNPF) qui perçoit une partie de cette taxe additionn...

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : Les Chambres d'agriculture poursuivent la transformation de leur réseau conformément aux orientations prévues par le décret n° 2016-610 du 13 mai 2016, avec comme objectif d'avoir une organisation cohérente. Les Chambres d'agriculture ont un réseau qui se fondent sur trois échelons : le départ...

Supprimer les alinéas 46 à 53. Exposé sommaire : Cet article 27 comporte plusieurs mesures qui auront un effet désastreux sur les structures départementales du réseau des Chambres d’agriculture : - La régionalisation de l’impôt : si l’impôt continue à être collecté par des services fiscaux départementaux, il sera désormais versé à la Chambre ...

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19°bis La quarante-neuvième ligne est supprimée. » II. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : « A.– Au deuxième alinéa du I du H. supprimer les mots : « ,da...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° La quatrième ligne est supprimée ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « C. - Le IIIbis est supprimé. ». III. – Compléter cet article par le paragraphe suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 57...

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4. La quatrième ligne est supprimée ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le PLF 2020 fixe le montant de la contribution annuelle des age...

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4. La quatrième ligne est supprimée ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 fixe le montant de la co...

I. – La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3262‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3262‑5‑1. – Est instauré un ticket carburant, qui est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter tout ou partie des frais engag...

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : Cet article modifie la collecte de la taxe pour frais de chambres d’agriculture. La construction du réseau des Chambres d’agriculture est fondée sur les échelons départementaux, régionaux et national. La collecte régionale ne serait en ligne ni avec la source de cette taxe ni avec cette struct...

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19°bis La quarante-septième ligne est supprimée ; ». II. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - Au deuxième alinéa du I du B de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au...

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : La construction du réseau des Chambres d’agriculture est fondée sur les échelons départementaux, régionaux et national. La collecte régionale ne serait pas en ligne ni avec la source de cette taxe ni avec cette structure du réseau. Procéder de cette façon n’est pas pertinent alors que le résea...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019. L’agriculture est confrontée à de multiples défis économiques, environnementaux et climatiques et les attentes tant sociétales ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des recommandations de la mission d’information sur les coûts économiques, sociaux et budgétaires des visages, violences et dégradations commis en marge du mouvement des « ...