Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF702A (Tombe)
(57 amendements identiques : CF557A CF1266A CF683A CF390A CF1178A CF1138A CF510A CF329A CF967A CF1000A CF398A CF289A CF482A CF1353A CF1448A CF924A CF553A CF845A CF815A CF556A CF278A 109A 139A 184A 256A 291A 297A 366A 373A 374A 452A 516A 538A 603A 690A 881A 892A 959A 1202A 1265A 1292A 1298A 1349A 1401A 1404A 1529A 1556A 1686A 1781A 1949A 2084A 2150A 2295A 2412A 2477A 2802A 2824A )
Publié le 10 octobre 2019 par : Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, M. Nury, M. Quentin, M. Viala, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Perrut, M. Aubert.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A)
Supprimer les alinéas 49 à 53.
Exposé sommaire :
Cet article modifie la collecte de la taxe pour frais de chambres d’agriculture.
La construction du réseau des Chambres d’agriculture est fondée sur les échelons départementaux, régionaux et national. La collecte régionale ne serait en ligne ni avec la source de cette taxe ni avec cette structure du réseau.
Procéder de cette façon n’est pas pertinent alors que le réseau poursuit depuis plusieurs années sa transformation en vue d’adopter une organisation cohérente, fondée sur tous ses échelons, conformément aux orientations prévues par le décret n° 2016‑610 du 13 mai 2016.
Il convient donc de supprimer ces dispositions afin de s’en tenir à l’organisation de la collecte de cette taxe actuellement en vigueur.
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